Obligations des employeurs

Comprendre. S'adapter. Protéger.

9+ Lois importantes

100% Conformité

3000+ Entreprises aidées

💡 TL;DR - L'essentiel en 30 secondes

Au Québec, tous les employeurs (PME et OBNL) doivent respecter 9+ lois principales :

Loi 25 : Protection des données (amendes jusqu'à 25M$)
Loi 42 : Prévention harcèlement (obligatoire depuis 2024)
Loi 27 : Santé-sécurité (nouvelles obligations 2025)
Projet loi 101 : Réforme droit du travail (2025-2026)

📞 Consultation gratuite immédiate : 1-866-950-3357

Être employeur au Québec : un défi de taille

Gérer une équipe, c'est bien plus que diriger. C'est naviguer dans un univers légal en constante évolution, où les obligations se multiplient sans crier gare.

Que vous dirigiez une PME ou un OBNL, comprendre vos responsabilités est essentiel pour éviter les conséquences coûteuses de la non-conformité.

Les lois et règlements incontournables

Voici un aperçu des obligations qui pourraient toucher votre organisation. Pour chacune, nous vous proposons une page explicative claire et des solutions pratiques.

Priorité haute

Loi 25 – Protection des renseignements personnels

Mise en conformité obligatoire avec les règles de confidentialité pour éviter les sanctions pouvant aller jusqu'à 25M$.

Inventaire des données Consentements Politique de confidentialité

Priorité haute

Loi 5 – Protection des renseignements de santé

Extension de la Loi 25, en vigueur depuis juillet 2024. Protège spécifiquement les données de santé de vos employés.

Dossiers médicaux Confidentialité renforcée

Priorité haute

Loi 42 – Prévention de la violence et du harcèlement

Prévention obligatoire, procédures de traitement des plaintes et protection des employés et de l'employeur.

Politique anti-harcèlement Formation obligatoire

Changements importants à surveiller

Projet de loi 101 – Réforme du droit du travail

Changements prévus en 2025-2026. Ajustez vos politiques avant qu'il ne soit trop tard.

Modifications à venir Préparation requise

Priorité haute

Loi 27 – Santé et sécurité au travail

Refonte complète avec de nombreuses nouvelles obligations pour toutes les organisations du Québec.

Prévention SST Risques psychosociaux

Important

Heures de travail et aménagement du temps

Règles sur les horaires, pauses, heures supplémentaires et aménagements spéciaux.

Important

Salaire minimum

Montants en vigueur, exceptions possibles et bonnes pratiques de rémunération.

Important

Congés protégés

Tous les types de congés auxquels vos employés ont droit et vos obligations.

Important

Congés de maternité et de paternité

Obligations légales et meilleures pratiques pour accompagner vos employés.

Pourquoi choisir Info Employeur ?

Approche simplifiée

Nous vulgarisons les lois complexes et vous proposons un plan d'action clair et réalisable.

Gain de temps

Concentrez-vous sur vos affaires pendant que nous gérons votre conformité légale.

Support réactif

Réponse en moins de 24h et suivi personnalisé jusqu'à la résolution complète.

Expertise québécoise

Conseils ancrés dans les réalités locales et les spécificités du Québec.

Parlons de vos obligations d'employeur

Contactez-nous pour une évaluation gratuite. Nous vous aiderons à transformer la conformité en avantage concurrentiel pour votre organisation.

Consultation gratuite 1-866-950-3357

Foire aux questions (FAQ)

Pourquoi est-il important de se conformer aux lois comme la Loi 25, la Loi 42 ou la Loi 27?

Les conséquences de la non-conformité vont bien au-delà des amendes :

⚖️

Sanctions légales
Obligations précises avec amendes importantes

💼

Réputation d'entreprise
Image de marque et crédibilité affectées

👥

Relations employés
Confiance et engagement des équipes compromis

🤝

Partenariats d'affaires
Relations clients et fournisseurs impactées

🛡️ Protégez votre organisation : 1-866-950-3357 (évaluation gratuite)

Est-ce que toutes les organisations sont concernées, même les OBNL et les petites entreprises?

Toutes les organisations québécoises sont concernées, sans exception :

🏢

PME (Petites et moyennes entreprises)
Obligations complètes selon le nombre d'employés

🏛️

OBNL (Organismes à but non lucratif)
Mêmes lois applicables, adaptées au contexte

👤

Travailleurs autonomes avec employés
Soumis aux obligations dès le premier employé

🏭

Grandes entreprises
Obligations renforcées et rapports additionnels

⚡ Important : Certaines obligations varient selon la taille, mais aucune organisation n'est exemptée des lois québécoises.

Quelles sont les principales nouveautés en 2025?

Les principales nouveautés 2025 touchent 4 domaines clés :

🛡️

Protection des données personnelles
Loi 25 et Loi 5
Renforcement des obligations et nouvelles sanctions

🚫

Prévention violence et harcèlement
Loi 42
Nouvelles mesures préventives obligatoires

⛑️

Santé et sécurité au travail
Loi 27
Refonte complète avec risques psychosociaux

📋

Réforme du droit du travail
Projet de loi 101
Changements majeurs prévus 2025-2026

📅 Restez à jour : 1-866-950-3357 (veille réglementaire gratuite)

Comment savoir par où commencer?

Démarche structurée en 4 étapes pour une mise en conformité efficace :

Inventaire des obligations actuelles
Protection données, politiques internes, prévention SST

Évaluation des risques
Analyse des écarts et identification des priorités

Planification des actions
Congés, rémunération, échéances légales

Mise en œuvre et suivi
Exécution selon les priorités et niveau de risque

🚀 Démarrage rapide : 1-866-950-3357 (plan d'action personnalisé gratuit)

Que risque un employeur qui n'est pas conforme?

Les risques de non-conformité sont multiples et graves :

💰

Sanctions financières majeures
Jusqu'à 25M$ (Loi 25), 50K$ (CNESST), 40K$ (Loi 42)

📜

Plaintes et litiges
Actions d'employés, procédures légales coûteuses

🔍

Enquêtes gouvernementales
Inspections CNESST, audits CAI, vérifications CNTRL

📊

Atteinte à la réputation
Impact médiatique, perte de confiance, difficultés de recrutement

🛡️ Prévention immédiate : 1-866-950-3357 (éviter les risques dès maintenant)

Est-ce que je peux gérer tout ça moi-même sans aide externe?

Comparaison : Gestion autonome vs Accompagnement professionnel

📚

Gestion autonome
✅ Économie initiale, contrôle total
❌ Complexe, chronophage, risque d'erreurs

🤝

Accompagnement professionnel
✅ Gain de temps, expertise, sécurité juridique
⚠️ Coût initial, mais ROI à long terme

📊 Réalité terrain : 78% des employeurs sous-estiment la complexité et dépassent leur budget initial de 40% en moyenne

⏱️ Gagnez du temps et évitez les erreurs : 1-866-950-3357 (consultation gratuite)

Comment Info Employeur peut m'aider concrètement?

Notre approche structurée en 5 phases pour votre réussite :

🔍

Évaluation gratuite initiale
Diagnostic complet de votre situation actuelle

📊

Vulgarisation des lois applicables
Explications claires en langage d'affaires

🗺️

Plan d'action personnalisé
Roadmap adaptée à votre organisation

👥

Accompagnement étape par étape
Support continu jusqu'à la conformité complète

🛡️

Suivi et mise à jour
Veille réglementaire et adaptations continues

🎆 Notre engagement : Résultats mesurables sous 30 jours ou consultation supplémentaire gratuite

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Quelles sont les amendes réelles pour non-conformité aux obligations d'employeur au Québec ?

Les amendes varient selon la loi :

Loi 25 (protection données) : 50 000$ à 25 000 000$ selon la gravité

CNESST : 200$ à 50 000$ par infraction, plus arrêt de travail possible

Normes du travail : 600$ à 6 000$ par employé affecté

Loi 42 (harcèlement) : Jusqu'à 40 000$ pour récidive

📞 Évitez ces coûts : 1-866-950-3357 (consultation préventive gratuite)

Combien d'employés faut-il avoir pour être soumis aux obligations d'employeur au Québec ?

Dès le premier employé, vous avez des obligations légales :

1+ employé : Loi 25, Loi 42, normes du travail, RQTH

6+ employés : Équité salariale obligatoire

20+ employés : Obligations CNESST renforcées

50+ employés : Comité SST obligatoire

ℹ️ Même les OBNL et travailleurs autonomes avec employés sont concernés.

Quand entrent en vigueur les nouvelles obligations employeurs en 2025 au Québec ?

Échéancier des obligations 2025 :

Janvier 2025 : Nouvelles dispositions Loi 27 (SST)

Juin 2025 : Rapports équité salariale

Septembre 2025 : Mises à jour politiques Loi 42

2025-2026 : Réforme droit du travail (projet loi 101)

📅 Préparez-vous maintenant : 1-866-950-3357 (audit gratuit)

Comment faire un audit de conformité des obligations employeur au Québec ?

Checklist audit de conformité employeur :

✅ Protection des données
Inventaire, consentements, politique confidentialité

✅ Prévention harcèlement
Politique, formation, procédures

✅ SST
Programme prévention, évaluation risques psychosociaux

✅ Normes travail
Registres, heures, congés, salaires

✅ Équité salariale
Grille salariale, rapport annuel

🔍 Audit professionnel gratuit : 1-866-950-3357 (résultat sous 48h)

Quelles sont les 3 erreurs les plus coûteuses des employeurs québécois en 2025 ?

Top 3 des erreurs coûteuses observées :

Données personnelles non protégées
67% des PME non-conformes Loi 25
Coût moyen : 150K$

Absence de politique anti-harcèlement
Obligatoire depuis 2024
40% des entreprises en défaut

Programme SST inexistant
Nouvelle Loi 27 active
Inspections surprises + amendes automatiques

📊 Statistique : 85% de nos 3000+ clients évitent ces erreurs grâce à notre accompagnement

🛡️ Protection immédiate : 1-866-950-3357 (consultation gratuite)

Obtenez votre consultation gratuite dès aujourd'hui !

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Consultation gratuite

💡 TL;DR - L'essentiel en 30 secondes

Être employeur au Québec : un défi de taille

Attention ! Nouvelles obligations en 2025

Les lois et règlements incontournables

Pourquoi choisir Info Employeur ?

Approche simplifiée

Gain de temps

Support réactif

Expertise québécoise

Parlons de vos obligations d'employeur

Foire aux questions (FAQ)

Pourquoi est-il important de se conformer aux lois comme la Loi 25, la Loi 42 ou la Loi 27?

Est-ce que toutes les organisations sont concernées, même les OBNL et les petites entreprises?

Quelles sont les principales nouveautés en 2025?

Comment savoir par où commencer?

Que risque un employeur qui n'est pas conforme?

Est-ce que je peux gérer tout ça moi-même sans aide externe?

Comment Info Employeur peut m'aider concrètement?

Quelles sont les amendes réelles pour non-conformité aux obligations d'employeur au Québec ?

Combien d'employés faut-il avoir pour être soumis aux obligations d'employeur au Québec ?

Quand entrent en vigueur les nouvelles obligations employeurs en 2025 au Québec ?

Comment faire un audit de conformité des obligations employeur au Québec ?

Quelles sont les 3 erreurs les plus coûteuses des employeurs québécois en 2025 ?

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