Quelles sont les durées légales des congés parentaux au Québec ?

Au Québec selon la LNT : congé maternité 18 semaines (de 16 semaines avant accouchement jusqu'à 20 semaines après), congé paternité 5 semaines (dans les 78 semaines suivant naissance), congé parental jusqu'à 65 semaines (doit se terminer max 78 semaines après naissance/adoption), congé adoption exclusive 28 semaines supplémentaires selon provenance enfant. Ces congés sont protégés par la Loi sur les normes du travail.

Qu'est-ce que le RQAP et comment fonctionne-t-il ?

Le RQAP (Régime québécois d'assurance parentale) finance partiellement les congés parentaux. Régime de base : 70% puis 55% du revenu (maternité 18 sem, paternité 5 sem, parental 32 sem à partager). Régime spécial : 75% du revenu sur durées plus courtes (ex. maternité 15 sem). Le RQAP paie l'employé directement. L'employeur décide s'il complète ces prestations. L'employé doit présenter sa demande RQAP dans les 2 semaines suivant la naissance.

L'employeur peut-il refuser un congé parental ?

Non, l'employeur ne peut jamais refuser un congé parental, même sous prétexte d'effectif réduit. Les congés parentaux sont des droits protégés par la Loi sur les normes du travail (LNT) sans aucune exception. Refuser un congé parental est illégal et peut entraîner des plaintes à la CNESST, des amendes importantes, et des recours pour congédiement déguisé. L'employeur doit protéger le poste et planifier la relève.

Qu'est-ce qu'un retour progressif après congé parental ?

Le retour progressif permet à l'employé de revenir graduellement au travail à temps partiel tout en recevant des prestations RQAP partielles pour compenser le salaire réduit. Cela nécessite un accord volontaire écrit entre employeur et employé. Avantages : transition douce pour employé (conciliation famille-travail), réduction impact sur opérations pour employeur, maintien lien emploi. Le congé parental peut être fractionné en semaines entières avec accord des deux parties.

Que se passe-t-il avec les assurances collectives pendant le congé parental ?

L'employeur doit offrir le maintien des assurances collectives pendant le congé parental. L'employé doit payer sa part habituelle des primes, généralement payable d'avance. L'employeur ne peut pas couper les assurances sans offrir cette option. Si l'employé refuse le maintien, il doit le confirmer par écrit. L'accumulation des droits liés aux assurances continue pendant le congé. Cette obligation protège l'employé et évite les litiges.

Comment bien gérer la relève pendant un congé parental dans une PME ?

Bonnes pratiques relève pour PME : créer plan de relève avec liste tâches critiques, effectuer transfert de connaissances avant départ (documentation, formations), recruter/former un remplaçant temporaire ou répartir tâches dans équipe, établir politique écrite avec étapes demande congé et délais avis, maintenir journal communications (dates-clés, avis écrits, ententes), garder contact sans pression avec employé (nouvelles organisationnelles), confirmer date retour 4 semaines avant par écrit. Planification anticipée réduit impact sur opérations.

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter en gestion des congés parentaux ?

Erreurs fréquentes à éviter : exiger retour plus tôt que date choisie (illégal sans accord volontaire écrit), couper assurances collectives sans offrir maintien (part salariale payable d'avance), refuser congé parental sous prétexte effectif réduit (aucune exception légale), oublier rappel écrit 4 semaines avant retour pour confirmer date et conditions, poser questions sur grossesse/projet parental (discrimination), ne pas émettre relevé emploi avec bon code, modifier conditions emploi au retour sans justification. Ces erreurs causent plaintes CNESST, amendes, litiges.

Congés Maternité Paternité Parental Québec 2025 : Guide PME et OBNL

Q: Quelles sont les obligations de l'employeur pendant un congé parental ?

Les obligations employeur incluent : protéger le poste et réintégrer au même emploi ou équivalent avec mêmes conditions, maintenir certains avantages (ancienneté, assurances collectives si employé paie sa part, droits vacances), verser indemnités complémentaires si prévues à la convention/politique, émettre relevé d'emploi (RE) avec code approprié (D ou P) dès dernière paie avant congé, respecter confidentialité (aucune question sur grossesse/projet parental), garder contact sans pression avec nouvelles organisationnelles.

TL;DR - Congés de maternité, paternité et parental Québec : L'essentiel pour PME et OBNL

Durées légales LNT : Congé maternité 18 semaines (de 16 sem avant accouchement jusqu'à 20 sem après naissance). Congé paternité 5 semaines (dans 78 sem suivant naissance). Congé parental jusqu'à 65 semaines (max 78 sem après naissance/adoption). Congé adoption exclusive 28 semaines supplémentaires (modulé selon provenance enfant : Québec, Canada, international).

RQAP (Régime québécois assurance parentale) : Finance partiellement congés. Régime base : 70% puis 55% revenu (maternité 18 sem, paternité 5 sem, parental 32 sem à partager). Régime spécial : 75% revenu sur durées plus courtes (maternité 15 sem). RQAP paie employé directement. Employeur décide si complète prestations. Demande RQAP obligatoire dans 2 semaines suivant naissance pour éviter délai paiement.

Obligations employeur PME/OBNL : Protéger poste et réintégrer au même emploi ou équivalent avec mêmes conditions. Maintenir avantages : accumulation ancienneté, assurances collectives (employé paie sa part), droits vacances. Verser indemnités complémentaires si prévues convention/politique. Émettre relevé emploi (RE) code approprié (D ou P) dès dernière paie avant congé. Respecter confidentialité (aucune question grossesse/projet parental sauf santé-sécurité). Garder contact sans pression avec nouvelles organisationnelles.

Droit absolu : impossible refuser : Aucun employeur ne peut refuser congé parental, même sous prétexte effectif réduit. Droit protégé LNT sans exception. Refus = illégal = plaintes CNESST + amendes + recours congédiement déguisé.

Assurances collectives : Employeur doit offrir maintien assurances pendant congé. Employé paie sa part habituelle (payable d'avance). Employeur ne peut couper assurances sans offrir option maintien. Refus employé doit être écrit. Accumulation droits continue pendant congé.

Retour progressif : Accord volontaire écrit permet retour graduel temps partiel + prestations RQAP partielles compensant salaire réduit. Avantages : transition douce employé (conciliation famille-travail), réduction impact opérations employeur. Congé parental fractionnable semaines entières avec accord mutuel.

Bonnes pratiques PME relève : Plan relève avec liste tâches critiques. Transfert connaissances avant départ (documentation, formations). Recruter/former remplaçant temporaire ou répartir tâches équipe. Politique écrite (étapes demande congé, délais avis). Journal communications (dates-clés, avis écrits, ententes). Rappel écrit 4 semaines avant retour confirmant date et conditions.

Erreurs fréquentes éviter : Exiger retour plus tôt que date choisie (illégal sans accord écrit). Couper assurances sans offrir maintien. Refuser congé sous prétexte effectif réduit. Oublier rappel écrit 4 sem avant retour. Poser questions grossesse/projet parental (discrimination). Ne pas émettre RE bon code. Modifier conditions emploi retour sans justification. Erreurs = plaintes CNESST + amendes + litiges.

Relevé emploi (RE) : Code D (maladie/blessure maternité) ou P (congé parental/paternité). Émettre dès dernière paie avant début congé. Transmission électronique Service Canada obligatoire. RE permet accès prestations RQAP. Erreur code retarde paiement employé.

Accompagner vos employés dans cette étape clé

Au Québec, les congés liés à la naissance ou adoption sont protégés par la Loi sur les normes du travail (LNT) et partiellement indemnisés par le RQAP. Bien comprendre vos obligations évite erreurs coûteuses pour les PME et OBNL.

Durées légales des congés parentaux

Type de congé	Durée maximale	Période pour le prendre
Maternité	18 semaines	De 16 semaines avant la date prévue d'accouchement jusqu'à 20 semaines après la naissance
Paternité	5 semaines	À l'intérieur des 78 semaines suivant la naissance
Parental	Jusqu'à 65 semaines	Doit se terminer au plus tard 78 semaines après la naissance ou l'arrivée de l'enfant
Adoption exclusive	28 semaines supp.	Modulé selon provenance enfant (Québec, Canada ou international). À combiner avec congé parental au besoin

Rôle de l'employeur : Obligations clés

Protéger le poste : réintégrer au même emploi ou équivalent avec mêmes conditions

Maintenir avantages : ancienneté, assurances collectives (si employé paie sa part), droits vacances

Indemnités complémentaires si prévues à la convention ou politique interne

Relevé d'emploi (RE) : code D ou P, dès dernière paie avant début congé

Respecter confidentialité : aucune question sur grossesse/projet parental (sauf santé-sécurité)

Garder contact sans pression : nouvelles organisationnelles, date retour prévue

Ce que finance le RQAP

Programme RQAP	Taux remplacement	Durée payable
Régime de base	70% (semaines initiales) puis 55% du revenu	• Maternité : 18 semaines • Paternité : 5 semaines • Parental : 32 semaines (à partager)
Régime spécial	75% du revenu	Durées plus courtes (ex. maternité : 15 semaines)

Important : Le RQAP paie l'employé directement. Vous, employeur, décidez si vous complétez ces prestations selon votre politique interne.

Bonnes pratiques pour PME et OBNL

Politique écrite

Étapes demande congé, délais d'avis, modalités retour graduel

Plan de relève

Liste tâches critiques, transfert connaissances, formation remplaçant

Suivi RQAP

Rappel demande en ligne dans 2 semaines suivant naissance pour éviter délai paiement

Accords flexibles

Possibilité fractionner congé parental ou retour progressif avec prestations partielles

Journal communications

Notez dates-clés, copies avis écrits, ententes — utile en cas de vérification

Erreurs fréquentes à éviter

Exiger retour anticipé

Illégal sans accord volontaire écrit

Couper assurances

Sans offrir maintien (part salariale payable d'avance)

Refuser le congé

Sous prétexte d'effectif réduit : aucune exception

Oublier rappel écrit

4 semaines avant retour : confirmer date et conditions

Comment nous simplifions votre gestion

Diagnostic éclair

Vérification conformité LNT/RQAP de vos politiques et contrats

Gabarits prêts

Avis de congé, entente retour progressif, mise à jour manuel RH

Coaching gestionnaires

Gérer relève, communiquer sans biais, éviter discrimination grossesse

Support temps réel

Tout enjeu : remplacement, chevauchement congés, prestations complémentaires

Questions fréquentes (FAQ) sur les congés parentaux

Au Québec selon la Loi sur les normes du travail (LNT) :

Congé maternité : 18 semaines (de 16 semaines avant accouchement jusqu'à 20 semaines après naissance)
Congé paternité : 5 semaines (dans les 78 semaines suivant la naissance)
Congé parental : jusqu'à 65 semaines (doit se terminer max 78 semaines après naissance/adoption)
Congé adoption exclusive : 28 semaines supplémentaires selon provenance de l'enfant (Québec, Canada, international)

Ces congés sont protégés par la loi et ne peuvent être refusés.

Le RQAP (Régime québécois d'assurance parentale) finance partiellement les congés parentaux :

Régime de base :

70% puis 55% du revenu
Maternité : 18 semaines
Paternité : 5 semaines
Parental : 32 semaines (à partager entre parents)

Régime spécial :

75% du revenu sur durées plus courtes (ex. maternité 15 semaines)

Important : Le RQAP paie l'employé directement. L'employeur décide s'il complète ces prestations. L'employé doit présenter sa demande RQAP dans les 2 semaines suivant la naissance.

Les obligations de l'employeur incluent :

Protéger le poste : réintégrer au même emploi ou équivalent avec mêmes conditions
Maintenir avantages : ancienneté, assurances collectives (si employé paie sa part), droits vacances
Verser indemnités complémentaires si prévues à la convention/politique
Émettre relevé d'emploi (RE) avec code approprié (D ou P) dès dernière paie avant congé
Respecter confidentialité : aucune question sur grossesse/projet parental (sauf santé-sécurité)
Garder contact sans pression avec nouvelles organisationnelles

Non, absolument pas. L'employeur ne peut jamais refuser un congé parental, même sous prétexte d'effectif réduit.

Les congés parentaux sont des droits protégés par la Loi sur les normes du travail (LNT) sans aucune exception.

Conséquences d'un refus :

Plaintes à la CNESST
Amendes importantes
Recours pour congédiement déguisé
Dommages réputationnels

L'employeur doit protéger le poste et planifier la relève en conséquence.

Le retour progressif permet à l'employé de revenir graduellement au travail à temps partiel tout en recevant des prestations RQAP partielles pour compenser le salaire réduit.

Conditions :

Nécessite un accord volontaire écrit entre employeur et employé
Le congé parental peut être fractionné en semaines entières

Avantages :

Transition douce pour l'employé (conciliation famille-travail)
Réduction de l'impact sur les opérations pour l'employeur
Maintien du lien d'emploi

L'employeur doit offrir le maintien des assurances collectives pendant le congé parental.

Règles :

L'employé doit payer sa part habituelle des primes (généralement payable d'avance)
L'employeur ne peut pas couper les assurances sans offrir cette option
Si l'employé refuse le maintien, il doit le confirmer par écrit
L'accumulation des droits liés aux assurances continue pendant le congé

Cette obligation protège l'employé et évite les litiges.

Bonnes pratiques de relève pour PME :

Plan de relève : liste des tâches critiques
Transfert de connaissances avant départ (documentation, formations)
Recrutement : remplaçant temporaire ou répartition tâches dans l'équipe
Politique écrite : étapes demande congé, délais avis
Journal communications : dates-clés, avis écrits, ententes
Contact sans pression : nouvelles organisationnelles
Rappel 4 semaines avant retour : confirmation écrite date et conditions

La planification anticipée réduit l'impact sur les opérations.

Erreurs fréquentes à éviter :

Exiger retour plus tôt que date choisie (illégal sans accord volontaire écrit)
Couper assurances collectives sans offrir maintien (part salariale payable d'avance)
Refuser congé parental sous prétexte effectif réduit (aucune exception légale)
Oublier rappel écrit 4 semaines avant retour pour confirmer date et conditions
Poser questions sur grossesse/projet parental (discrimination)
Ne pas émettre relevé emploi avec bon code (D ou P)
Modifier conditions emploi au retour sans justification

Ces erreurs causent plaintes CNESST, amendes et litiges.

Congés parentaux : Votre guide complet