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Le cadre légal de base
| Sujet | Exigence générale (LNT) |
|---|---|
| Durée normale | 40 h par semaine (varie pour certains secteurs) |
| Taux des heures sup. | 1,5 × le salaire horaire ou congé équivalent |
| Durée quotidienne max. | 12 h (ou 14 h selon l'article 59.0.1) |
| Repos quotidien | 11 h consécutives entre deux quarts (sauf urgences) |
| Pause-repas | 30 min non payée après 5 h consécutives |
| Repos hebdomadaire | 32 h continues (souvent le dimanche) |
| Préavis de changement d'horaire | 5 jours, sinon indemnité |
| Indemnité de présence | Minimum de 3 h payées si rappel inutile ou quart écourté |
| Réunions obligatoires | Considérées comme du temps travaillé |
Article 59.0.1 – Droit de refus d'un salarié
Un salarié peut refuser de travailler :
Au quotidien :
- Plus de 2 h au-delà de ses heures habituelles, ou
- Plus de 14 h dans une période de 24 h (12 h si horaire variable).
À la semaine :
- Plus de 50 h, sauf étalement prévu par l'art. 53 LNT.
- Plus de 60 h pour les travailleurs en région isolée (ex. Baie James).
Sans préavis suffisant :
lorsqu'il n'a pas été informé au moins 5 jours à l'avance, sauf disponibilité exigée ou cas agricole.
Exceptions
Ce droit ne s'applique pas :
- En cas de danger pour la vie, la santé ou la sécurité.
- Pour prévenir la destruction grave de biens.
- Si le refus contrevient au code de déontologie professionnelle.
Semaine normale de travail
40 heures pour la majorité des travailleurs.
Particularités :
- Gardiens (entreprise de gardiennage) → 44 h
- Exploitation forestière/scierie → 47 h
- Endroit isolé ou Baie James → 55 h
- Gardiens non liés à une entreprise de gardiennage → 60 h
Présence au travail, pauses et repos
Temps payé
Présence sur les lieux, périodes d'essai, formation obligatoire, déplacements exigés.
Pauses
Pas obligatoires, mais si accordées → payées et comptées dans les heures.
Pause-repas
30 min après 5 h consécutives, non payée sauf si le salarié doit rester au poste.
Repos hebdomadaire
32 h consécutives (report possible d'une semaine pour travailleurs agricoles).
Risques d'une mauvaise gestion des horaires
Financiers
Arriérés + intérêts + amendes (600 $ à 6 000 $).
Humains
Fatigue, absentéisme, hausse des accidents SST.
Réputation
Plaintes CNESST, ordonnances publiques.
Bonnes pratiques pour PME et OBNL
Consultation gratuite – 1-866-950-3357
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Foire aux questions (FAQ)
40 heures par semaine, sauf exceptions prévues pour certains secteurs (gardiennage, exploitation forestière, Baie James, etc.).
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Au-delà de 2 h supplémentaires par jour, 14 h dans 24 h, ou 50 h par semaine (60 h en région isolée). Il peut aussi refuser si non prévenu 5 jours à l'avance.
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Non. Mais si elles sont offertes, elles doivent être payées et incluses dans le temps de travail.
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Après 5 heures consécutives, une pause-repas de 30 minutes est obligatoire. Elle est payée si le salarié doit rester disponible au poste.
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Un salarié convoqué mais qui ne travaille pas (ou moins de 3 h) doit être payé au minimum 3 h à son taux habituel, sauf exceptions (force majeure, emplois de moins de 3 h par nature).
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Non. Un préavis de 5 jours est requis. Sinon, une indemnité doit être versée.
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Amendes de 600 $ à 6 000 $, ordonnances CNESST, paiement rétroactif et atteinte à la réputation.
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