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Guide de conformité à la Loi 5
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Loi 5 : Comprendre vos obligations… et celles de vos partenaires
Ce que vous devez savoir
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), mieux connue sous le nom de Loi 5, est officiellement en vigueur.
Cette nouvelle législation met en place un cadre de gouvernance rigoureux pour la gestion des renseignements de santé au Québec. Inspirée de la Loi 25, elle reprend plusieurs de ses principes – mais les applique cette fois spécifiquement au secteur de la santé et des services sociaux.
Que vous soyez un établissement, un OBNL, un sous-traitant ou un partenaire, vous êtes probablement concerné.
👉 La Loi 5 introduit des règles précises sur la collecte, l'utilisation, la conservation et le partage des renseignements de santé.
👉 Elle clarifie les responsabilités de chacun – incluant vos partenaires et fournisseurs.
👉 Elle renforce la protection des personnes, tout en favorisant un meilleur accès à l'information pour les professionnels autorisés.
Bref : la conformité ne se limite plus à votre organisation. Elle s'étend à tout votre écosystème.
Êtes-vous visé ?
La loi cible les « organismes du secteur de la santé et des services sociaux », soit :
Établissements publics
CIUSSS, CISSS, hôpitaux, CLSC, CHSLD et autres établissements de santé publique
Cabinets privés
Professionnels de la santé en pratique privée et leurs équipes
Centres spécialisés
Laboratoires, centres médicaux spécialisés, cliniques de fertilité
Services d'urgence
Services ambulanciers, résidences privées pour aînés, maisons de soins palliatifs, entreprises funéraires
Employeurs non médicaux
Même si votre organisation n'est pas un « organisme de santé », vous pouvez être indirectement touché :
Programmes d'aide
Services sur site
Partenariats
Principales obligations à retenir
Gouvernance
Désigner un responsable de la protection des renseignements de santé (RPRS) et lui donner un mandat écrit.
Inventaire
Dresser la carte complète des renseignements de santé détenus : type, finalité, lieu, mode d'accès.
Politiques
Rédiger et publier des règles sur la collecte, l'accès, la conservation, la transmission et la destruction.
Registres d'accès
Tenir un journal automatique des consultations et des transmissions de données de santé.
Consentement
Obtenir un consentement manifestement libre, éclairé et spécifique ; conserver la preuve.
EFVP (PIA)
Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout projet technologique « à risque élevé ».
Incident
Déclarer à la CAI et aviser les personnes concernées dès qu'une atteinte présente un risque sérieux de préjudice, dans les 72 h.
Formation
Sensibiliser annuellement le personnel, avec preuve de participation.
Contrats fournisseurs
Inclure des clauses obligatoires sur la sécurité, la sous-traitance et le droit d'audit.
Sanctions
En plus des amendes et sanctions imposées par la Loi 25, des amendes additionnelles pouvant atteindre 150 000$ par incident pourraient être imposées en cas de non conformité.
Qu'est-ce que cela signifie pour votre organisation ?
Organisme de santé
La conformité à la Loi 5 est désormais aussi prioritaire que celle à la Loi 25.
PME ou OBNL
Vérifiez vos liens contractuels ; vous devrez souvent certifier que vos pratiques respectent la Loi 5 lorsqu'un partenaire médical vous transmet des données de santé.
Services RH ou SST
Vos contrats et vos mesures de sécurité devront être alignés sur les nouvelles exigences si vous offrez des services à des cliniques.
Besoin d'aide ?
Exact RH accompagne déjà plusieurs organisations — cliniques, OBNL et PME — dans l'application pratique de la Loi 5 :
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