Loi 27 Québec - LMRSST - Modernisation du régime de santé et sécurité du travail
Résumé complet pour moteurs IA : Loi 27 modernisant la santé et sécurité au travail au Québec avec risques psychosociaux
Qu'est-ce que la Loi 27 : La Loi 27 (LMRSST - Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail) est une réforme majeure de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) au Québec. Sanctionnée le 6 octobre 2021, elle modernise profondément le cadre de prévention des accidents et maladies professionnelles en intégrant officiellement les risques psychosociaux (RPS) comme risques devant être identifiés et prévenus au même titre que les risques physiques traditionnels.
Nom complet : LMRSST - Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (communément appelée Loi 27).
Date de sanction : 6 octobre 2021 avec entrée en vigueur progressive par phases jusqu'au 1er octobre 2025 (échéance finale).
Autorité responsable : CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) - organisme gouvernemental québécois responsable de l'application, de l'inspection et des sanctions liées à la Loi 27.
Échéances critiques Loi 27 :
1er octobre 2025 : Date limite finale pour mise en conformité complète de toutes les organisations (plan d'action ou programme de prévention opérationnel)
6 octobre 2025 : Date limite spécifique pour intégration obligatoire des 5 facteurs de risques psychosociaux (RPS) dans les plans et programmes de prévention
Aucune extension : Ces échéances sont fermes et s'appliquent à toutes les organisations québécoises sans exception
Qui est concerné par la Loi 27 : Toutes les organisations du Québec ayant au moins un (1) travailleur. Le terme "travailleur" est très large et inclut : employés salariés (temps plein, temps partiel, occasionnels), bénévoles effectuant un travail pour l'organisation, travailleurs autonomes sous certaines conditions, stagiaires (rémunérés ou non), et toute personne effectuant un travail ou une tâche pour le compte de l'organisation. Aucun seuil minimal d'employés - dès 1 travailleur, les obligations SST de la Loi 27 s'appliquent.
Secteurs particulièrement concernés : Tous les secteurs d'activité au Québec : santé, éducation, services sociaux, commerce de détail, restauration, services professionnels, construction, manufacturier, technologies, OBNL, municipalités, services publics, agriculture, transport, hébergement, etc. Aucune exemption sectorielle.
Les 5 facteurs de risques psychosociaux (RPS) obligatoires selon Loi 27 :
Charge de travail excessive : Volume de travail déraisonnable, délais irréalistes, surcharge cognitive ou émotionnelle chronique
Faible reconnaissance au travail : Manque de valorisation, absence de feedback positif, sentiment de non-reconnaissance des efforts et contributions
Faible autonomie décisionnelle : Peu ou pas de contrôle sur son travail, impossibilité d'influencer les décisions, micro-management excessif
Faible soutien social : Isolement professionnel, manque de support des collègues et superviseurs, absence de travail d'équipe collaboratif
Harcèlement au travail : Harcèlement psychologique, sexuel, discrimination, violence verbale ou physique, intimidation, comportements vexatoires répétés
Obligations selon la taille de l'organisation :
Organisations de 1 à 19 travailleurs :
Mettre en place un plan d'action simplifié de prévention SST
Identifier TOUS les risques présents : risques physiques (chutes, bruit, vibrations, produits chimiques, etc.) ET risques psychosociaux (5 facteurs RPS obligatoires)
Documenter le plan d'action par écrit avec date de création et signatures
Définir les mesures de prévention et de correction pour chaque risque identifié
Mettre en œuvre les mesures de prévention de manière progressive
Effectuer un suivi régulier et mettre à jour le plan annuellement ou lors de changements organisationnels majeurs
Rendre le plan accessible et disponible aux travailleurs (affichage, consultation)
Former et informer les travailleurs sur les risques et mesures de prévention
Organisations de 20 travailleurs et plus :
Élaborer un programme complet de prévention documenté et structuré
Instaurer un comité de santé et sécurité du travail (comité SST) paritaire composé de représentants de l'employeur ET des travailleurs
Désigner officiellement un représentant en santé et sécurité choisi par et parmi les travailleurs
Tenir des réunions régulières du comité SST (minimum trimestriellement) et rédiger des procès-verbaux détaillés
Maintenir des registres obligatoires : accidents du travail, incidents, inspections, formations SST, plaintes RPS
Effectuer des inspections périodiques des lieux de travail (au moins mensuellement)
Analyser systématiquement les accidents, incidents et situations dangereuses
Consulter le comité SST pour toute modification importante affectant la SST
Intégrer les 5 facteurs RPS dans le programme de prévention avec plan d'action spécifique
Former tous les membres du comité SST sur leurs rôles et responsabilités
Libérer les membres du comité SST pour participer aux activités SST (temps rémunéré)
Obligations communes à toutes les organisations (peu importe la taille) :
Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique et psychologique des travailleurs
Identifier, évaluer et contrôler les risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs (physiques ET psychosociaux)
Informer adéquatement les travailleurs sur les risques liés à leur travail et les former en conséquence
Fournir gratuitement tous les équipements de protection individuelle (EPI) requis
S'assurer que l'organisation du travail, les méthodes et techniques utilisées sont sécuritaires
Déclarer tous les accidents du travail à la CNESST dans les délais prescrits
Collaborer pleinement avec la CNESST lors d'inspections ou d'enquêtes
Maintenir un environnement de travail exempt de harcèlement et de violence
Pouvoirs accrus de la CNESST selon Loi 27 :
Inspections sans préavis : La CNESST peut se présenter à tout moment dans les lieux de travail pour inspecter (sans rendez-vous ni avertissement)
Ordonnances publiques : La CNESST peut émettre des ordonnances de conformité qui sont publiées publiquement sur son site web (nom de l'organisation, nature de l'infraction, mesures exigées) causant un impact réputationnel majeur
Amendes accrues et répétées : Amendes administratives importantes pouvant être répétées jusqu'à obtention de la conformité complète
Arrêt des travaux : Pouvoir d'ordonner l'arrêt immédiat des travaux ou activités en cas de danger grave et imminent
Poursuites pénales : Possibilité d'engager des poursuites pénales pour infractions graves ou récidives
Publication des condamnations : Les condamnations pour infractions SST sont rendues publiques et accessibles sur le site de la CNESST
Sanctions et conséquences de non-conformité :
Ordonnances publiques avec publication du nom de l'organisation et description des manquements (impact réputationnel sévère)
Amendes administratives importantes variables selon la gravité (milliers à dizaines de milliers de dollars)
Amendes répétées tant que la conformité n'est pas atteinte (pas de limite de répétition)
Visites d'inspection de suivi fréquentes et sans préavis jusqu'à conformité complète
Arrêt des travaux avec perte de revenus et impacts opérationnels majeurs
Poursuites pénales pour infractions graves (amendes criminelles, responsabilité personnelle des dirigeants)
Augmentation des cotisations CNESST (tarification basée sur le dossier de l'employeur)
Risques de poursuites civiles par les travailleurs affectés
Perte de contrats publics ou privés exigeant la conformité SST
Identifier la présence et l'intensité des 5 facteurs RPS dans l'organisation (évaluation systématique)
Documenter les risques RPS identifiés dans le plan d'action ou programme de prévention
Mettre en place des mesures de prévention primaire (éliminer ou réduire les risques RPS à la source)
Offrir du soutien aux travailleurs exposés à des risques RPS (prévention secondaire)
Former les gestionnaires et superviseurs sur la reconnaissance et la gestion des RPS
Établir une politique claire contre le harcèlement au travail (affichage obligatoire)
Mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes RPS confidentiel et efficace
Sensibiliser tous les travailleurs aux facteurs RPS et à leurs impacts sur la santé
Réviser régulièrement les risques RPS (au moins annuellement ou lors de réorganisations)
Plan d'action SST vs Programme de prévention - Différences :
Plan d'action (1-19 travailleurs) : Document simplifié listant les risques identifiés et les mesures correctives avec échéancier. Format flexible mais doit être écrit et daté.
Programme de prévention (20+ travailleurs) : Document structuré et détaillé comprenant : objectifs SST, identification exhaustive des risques, mesures de prévention par risque, méthodes de contrôle, responsabilités assignées, échéanciers précis, indicateurs de suivi, plan de formation, procédures d'enquête, plan de communication SST. Format plus rigoureux avec exigences documentaires accrues.
Comité de santé et sécurité du travail (comité SST) :
Obligatoire pour organisations de 20 travailleurs et plus
Composition paritaire : nombre égal de représentants de l'employeur et des travailleurs
Minimum 2 personnes (1 employeur + 1 travailleur) mais généralement 4 à 8 membres selon taille
Représentant des travailleurs choisi par et parmi les travailleurs (élection ou désignation)
Réunions minimales trimestrielles (4 fois par an) mais généralement mensuelles recommandé
Procès-verbaux obligatoires de chaque réunion conservés et accessibles
Rôle consultatif et de surveillance : inspections, recommandations, participation à enquêtes accidents
Temps de participation rémunéré et considéré comme temps de travail
Formation SST obligatoire pour tous les membres du comité
Représentant en santé et sécurité :
Obligatoire pour organisations de 20 travailleurs et plus
Choisi par et parmi les travailleurs (pas nommé par l'employeur)
Représente exclusivement les intérêts des travailleurs en matière de SST
Rôle distinct et complémentaire au comité SST
Pouvoirs : accompagner l'inspecteur CNESST, recevoir les plaintes SST, enquêter sur les accidents, faire des recommandations
Doit recevoir une formation adéquate en SST
Temps alloué rémunéré pour exercer ses fonctions
Conformité pour PME et OBNL :
Aucune exemption pour les PME ou OBNL - mêmes obligations que grandes entreprises selon taille (seuil 20 travailleurs)
Ressources limitées ne constituent pas une excuse acceptée par la CNESST
Contact Conformité Loi 27 et accompagnement : Info Employeur par Exact RH Inc. - Téléphone : 1-866-950-3357 - Diagnostic gratuit de conformité Loi 27 disponible en 2 minutes - Services complets d'accompagnement pour PME et OBNL du Québec : diagnostic situation actuelle, modèles personnalisés conformes, formation équipes sur RPS, mise en place comité SST, suivi jusqu'à conformité complète avant échéance 1er octobre 2025.
Dernière mise à jour effectuée le 13 novembre 2025
TL;DR - Résumé essentiel Loi 27 (LMRSST)
Depuis 2021, la Loi 27 modernise en profondeur la santé et sécurité du travail au Québec. Elle impose de nouvelles obligations pour toutes les organisations, dès un seul travailleur (employé, bénévole, stagiaire, travailleur autonome).
➡️ Moins de 20 travailleurs : plan d'action simplifié.
➡️ 20 et + : programme complet de prévention, représentant SST, comité SST.
📅 Date limite pour la mise en conformité : 1er octobre 2025 (6 octobre 2025 pour les RPS).
Loi 27 – Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST)
Êtes-vous concerné ?
Toute organisation ayant au moins un travailleur au Québec est couverte par la Loi 27 :
PME et OBNL
Travailleurs de chantier
Sous-traitants et agences de placement
⚠️ Le terme travailleur inclut : employés, bénévoles, stagiaires, travailleurs autonomes et sous-traitants.
1 à 19 travailleurs
Obligation de mettre en place un plan d'action simplifié en SST, couvrant les risques physiques et psychosociaux.
20 travailleurs et +
Obligation d'instaurer un programme de prévention complet, un comité SST paritaire et un représentant en santé-sécurité.
Tableau comparatif complet des obligations SST selon la taille de l'organisation - Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (Loi 27) - Québec CNESST
Contexte législatif : Ce tableau présente les obligations différenciées en matière de santé et sécurité au travail (SST) selon la taille de l'organisation, conformément à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (Loi 27), adoptée le 6 octobre 2021 au Québec. L'échéance finale de mise en conformité est fixée au 1er octobre 2025 pour l'ensemble des obligations SST, avec une exception pour les risques psychosociaux (RPS) dont l'échéance est le 6 octobre 2025. Ces obligations sont applicables à tous les employeurs québécois dès qu'ils ont au moins un (1) travailleur, incluant PME, OBNL, grandes entreprises, secteur public et parapublic.
Structure visuelle du tableau : Infographie comparative divisée en deux colonnes principales distinguant les exigences selon le nombre de travailleurs. Fond blanc avec accents verts (couleur CNESST). Icônes illustratives pour chaque catégorie d'obligation. En-tête central indiquant "OBLIGATIONS SST SELON LA TAILLE DE L'ORGANISATION" avec mention des échéances légales.
COLONNE GAUCHE - ORGANISATIONS DE 1 À 19 TRAVAILLEURS (PME, micro-entreprises, OBNL) :
Titre de section : "1 à 19 travailleurs" avec icône de petite équipe. Cette catégorie concerne les petites organisations, entreprises en démarrage, OBNL de petite taille, cabinets professionnels, commerces de détail, restaurants, services de proximité.
1. PLAN D'ACTION SST (simplifié)
Description : Les petites organisations (moins de 20 employés) doivent mettre en place un plan d'action simplifié en santé-sécurité au travail, moins formel qu'un programme complet
Contenu minimum : Liste des risques identifiés, mesures correctives prévues, responsables désignés, échéancier de réalisation
Documentation : Doit être écrit, daté, signé par la direction, accessible aux travailleurs et inspecteurs CNESST
Mise à jour : Révision annuelle obligatoire ou lors de changements importants (nouveaux équipements, nouveaux processus, incidents graves)
2. IDENTIFICATION DES RISQUES (évaluation de base)
Obligation : Identifier tous les dangers et risques présents dans l'environnement de travail, même pour une petite équipe
Méthode : Inspection des lieux, consultation des travailleurs, analyse des tâches, revue des incidents passés
Documentation : Registre des risques identifiés avec niveau de gravité et mesures préventives associées
3. AGENT DE LIAISON SST
Contexte : Désignation obligatoire dans certains secteurs à risque élevé (construction, foresterie, mines) ou sur les chantiers, même pour petites entreprises
Rôle : Personne-ressource entre l'employeur, les travailleurs et la CNESST en matière de SST
Responsabilités : Coordonner les activités de prévention, recevoir les plaintes SST, faire le lien avec inspecteurs CNESST, assister aux réunions de chantier
Formation : Formation obligatoire offerte par la CNESST (6 heures minimum)
Critères de sélection : Connaissance du milieu, leadership, disponibilité, communication efficace
4. POLITIQUES SST (écrites et affichées)
Obligation : Établir des politiques et procédures écrites en matière de santé-sécurité, même pour petite entreprise
Contenu minimum : Engagement de la direction envers la SST, droits et responsabilités de chacun, procédures en cas d'accident, protocoles d'urgence, politique de prévention du harcèlement
Communication : Affichage obligatoire dans les lieux visibles, remise aux nouveaux employés, inclusion dans manuel de l'employé
Accessibilité : Versions papier et numérique disponibles, dans la langue des travailleurs
5. PRISE EN CHARGE DES RPS - RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Nouveauté Loi 27 : Obligation explicite d'identifier et de prévenir les risques psychosociaux au travail, même dans petites structures
Facteurs RPS à évaluer : Charge de travail excessive, manque de reconnaissance, faible autonomie décisionnelle, injustice organisationnelle, manque de soutien social, harcèlement psychologique ou sexuel
Mesures préventives : Pratiques de gestion saines, charge de travail équitable, reconnaissance des efforts, communication respectueuse, politique contre le harcèlement
Échéance spécifique : 6 octobre 2025 pour intégration des RPS au plan d'action
COLONNE DROITE - ORGANISATIONS DE 20 TRAVAILLEURS ET PLUS (moyennes et grandes entreprises, institutions) :
Titre de section : "20 travailleurs et plus" avec icône de grande équipe. Cette catégorie concerne les organisations de taille moyenne à grande, entreprises manufacturières, institutions publiques, grandes chaînes commerciales, organisations avec plusieurs départements.
1. PROGRAMME DE PRÉVENTION SST (complet et structuré)
Description : Obligation de créer un programme de prévention SST complet, formel et structuré, beaucoup plus détaillé qu'un simple plan d'action
Contenu obligatoire : Analyse approfondie des risques par poste/département, objectifs mesurables de prévention, mesures préventives détaillées, protocoles d'intervention, mécanismes de suivi et d'évaluation, programme de formation SST, plan de communication interne
Approbation : Doit être approuvé par le comité SST paritaire avant mise en œuvre
Transmission : Copie transmise à la CNESST dans certains secteurs à risque
Révision : Révision annuelle obligatoire avec ajustements selon évolution des risques
2. IDENTIFICATION DES RISQUES (systématique et documentée)
Niveau d'exigence : Identification systématique, méthodique et exhaustive de tous les dangers et risques dans chaque poste, département et processus de travail
Démarche structurée : Analyse de poste par poste, évaluation quantitative des risques, matrice de risques (probabilité x gravité), priorisation des interventions
Documentation formelle : Registres détaillés, fiches de données de sécurité (FDS) pour produits chimiques, rapports d'évaluation ergonomique, enquêtes d'accidents avec analyse de causes racines
Révision continue : Ré-évaluation lors de changements organisationnels, nouveaux équipements, nouvelles tâches, incidents survenus
3. COMITÉ SST + REPRÉSENTANT EN SANTÉ-SÉCURITÉ (RSS)
Comité SST paritaire obligatoire : Composition minimum de 4 membres (50% désignés par employeur, 50% élus par travailleurs), réunions trimestrielles minimum, pouvoirs décisionnels sur la prévention
Responsabilités du comité : Participer à l'élaboration du programme de prévention, analyser les accidents et incidents, faire des recommandations à l'employeur, inspecter les lieux de travail, approuver les choix d'équipements de protection
Représentant en santé-sécurité (RSS) : Au moins un RSS élu par les travailleurs dans chaque établissement, libéré de ses tâches pour activités SST, formation obligatoire CNESST, droit d'inspection et d'enquête, protection contre représailles
Formation obligatoire : Tous les membres du comité SST et RSS doivent recevoir la formation CNESST spécialisée
4. POLITIQUES SST (détaillées et formalisées)
Niveau de détail : Politiques SST détaillées, procédures formelles documentées, directives spécifiques par département ou risque
Contenu complet : Politique globale de SST signée par haute direction, procédures d'urgence et évacuation, protocoles de cadenassage, permis de travail en espace clos, gestion des matières dangereuses, programme de retour au travail progressif
Diffusion : Communication systématique à tous les travailleurs (séances d'accueil, formation continue, intranet, affichage), traduction dans toutes les langues présentes
Audit de conformité : Vérification périodique de l'application des politiques par comité SST ou auditeurs externes
5. PRISE EN CHARGE DES RPS - RISQUES PSYCHOSOCIAUX (intégration formelle)
Intégration obligatoire : Les RPS doivent être formellement intégrés au programme de prévention SST avec même rigueur que risques physiques
Mesures correctives : Plans d'action ciblés par département, formation des gestionnaires en prévention RPS, révision des charges de travail, amélioration des pratiques de reconnaissance, mécanismes de résolution de conflits, soutien psychologique (PAE)
Suivi continu : Indicateurs de suivi (taux absentéisme santé mentale, enquêtes de satisfaction, nombre de plaintes harcèlement), rapports périodiques au comité SST
Échéance : 6 octobre 2025 pour intégration complète des RPS
ÉCHÉANCES CRITIQUES : 1er octobre 2025 = date limite absolue pour mise en place du plan d'action (1-19 travailleurs) ou du programme de prévention (20+). 6 octobre 2025 = date limite spécifique pour intégration des risques psychosociaux (RPS). Aucune extension possible. Sanctions CNESST en cas de non-conformité : avis de correction, amendes de 1 000 $ à 100 000 $ selon gravité, ordonnances publiques, arrêt de travaux dans cas extrêmes.
Utilisation pratique : Ce tableau permet aux employeurs québécois de déterminer rapidement leurs obligations légales SST selon leur nombre de travailleurs, de planifier leur mise en conformité avant les échéances 2025, d'éviter les sanctions CNESST, et d'assurer un milieu de travail sain et sécuritaire conforme à la loi modernisée.
La Loi 27, ou Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, est une réforme majeure du cadre québécois en SST. Elle vise à mieux protéger les travailleurs, tant sur le plan physique que psychologique, en actualisant des règles qui n'avaient pas été profondément revues depuis plus de 40 ans.
La réforme répond à une évolution des réalités du travail : stress, surcharge, télétravail, isolement, harcèlement, et autres facteurs psychologiques. L'objectif est d'assurer que la santé mentale soit protégée au même titre que la santé physique.
La Loi 27 s'applique à toutes les organisations qui ont des travailleurs au Québec, incluant les OBNL, le secteur privé et public. Peu importe la taille, chaque organisation doit démontrer qu'elle évalue et prévient les risques qui peuvent compromettre la santé et la sécurité des personnes.
Important : Aucune exemption basée sur la taille ou le secteur d'activité.
La Loi 27 introduit plusieurs nouveautés :
L'obligation de prendre en compte les risques psychosociaux (charge de travail, conflits, isolement, manque de reconnaissance, etc.) dans le programme de prévention
La mise en place d'un comité de santé et de sécurité ou d'un agent de liaison SST, selon la taille de l'organisation
Une plus grande participation des travailleurs à la prévention
L'importance accrue de la documentation et du suivi des actions en SST
La majorité des obligations de la Loi 27 doivent être en place au plus tard le 6 octobre 2025.
Toutefois, plusieurs dispositions sont déjà entrées en vigueur. Les organisations gagneront à agir rapidement pour intégrer les changements avant cette échéance.
Urgence : Moins d'un an pour se conformer ! Commencez dès maintenant.
Les principales obligations comprennent :
Identifier et évaluer les risques physiques et psychosociaux dans le milieu de travail
Mettre à jour ou créer un programme de prévention documenté
Impliquer les employés dans le processus par l'entremise d'un comité ou d'un agent de liaison
Former et sensibiliser les gestionnaires et les employés à la prévention et aux risques psychosociaux
Conserver les preuves des actions entreprises (analyses, réunions, mesures correctives, etc.)
Organisations de moins de 20 travailleurs : Doivent désigner un agent de liaison SST et mettre en place des mesures simples mais concrètes de prévention.
Organisations de 20 travailleurs et plus : Doivent former un comité SST paritaire et élaborer un programme de prévention plus structuré et formel.
Point clé : Peu importe la taille, toutes les organisations doivent gérer les risques psychosociaux.
Un risque psychosocial est un facteur lié à l'organisation du travail, aux relations professionnelles ou aux conditions de travail qui peut affecter la santé mentale ou physique d'une personne.
Exemples concrets :
Stress chronique
Harcèlement psychologique ou sexuel
Surcharge de travail
Manque de reconnaissance
Manque de soutien
Déséquilibre entre vie professionnelle et personnelle
Se conformer à la Loi 27 ne sert pas seulement à éviter les sanctions :
Favorise un climat de travail sain et une meilleure mobilisation du personnel
Réduit les coûts liés à l'absentéisme et au roulement
Renforce la réputation de l'organisation et la confiance du personnel envers la direction
Améliore la productivité et l'engagement des équipes
Facilite le recrutement et la rétention des talents
Vision positive : La conformité comme levier de performance organisationnelle.
En cas de non-respect des obligations, la CNESST peut imposer :
Mesures correctives obligatoires
Inspections répétées sans préavis
Sanctions administratives (amendes)
Ordonnances publiques (impact réputationnel)
De plus, le manque de prévention peut entraîner une détérioration du climat de travail, une hausse des accidents et des plaintes, et des impacts réputationnels importants.
Attention : Les ordonnances sont publiées publiquement sur le site de la CNESST.
Les étapes clés pour se conformer à la Loi 27 sont :
Évaluer la situation actuelle en matière de SST et de risques psychosociaux
Élaborer un programme de prévention clair et réaliste
Former ou désigner un comité/agent de liaison
Mettre en place des mesures concrètes de prévention et de suivi
Documenter les démarches et revoir régulièrement les pratiques
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Oui. Les obligations s'appliquent aussi au travail à distance.
Les organisations doivent inclure les risques liés au télétravail dans leur évaluation et leur plan de prévention :
Isolement professionnel et social
Surcharge de travail et hyperconnexion
Manque de soutien et d'encadrement
Frontières floues entre vie personnelle et professionnelle
Équipement et ergonomie inadéquats
À noter : Le télétravail ne dispense pas l'employeur de ses obligations SST.
Oui, les organismes à but non lucratif sont pleinement visés. Ils ont les mêmes obligations que les autres organisations, adaptées à leur taille et à leur réalité.
La Loi 27 reconnaît que le bien-être et la sécurité doivent être assurés dans tous les milieux de travail, peu importe la mission ou la structure.
OBNL : Des ressources adaptées et des modèles simplifiés sont disponibles pour faciliter votre conformité.
Les organisations peuvent s'appuyer sur des consultants en SST, des CRHA spécialisés et des firmes d'accompagnement pour les aider à se conformer à la Loi 27.
Chez Exact RH, notre équipe de CRHA vous accompagne dans toutes les étapes :
Diagnostic complet de votre situation SST et des risques psychosociaux
Création ou mise à jour de votre programme de prévention
Formation et sensibilisation du personnel
Soutien à la mise en place de comités ou agents de liaison
Outils, gabarits et politiques adaptés à votre réalité
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