 (240 × 80 px) (1) (1).png)
Une réforme majeure du droit du travail québécois
Le gouvernement du Québec propose actuellement d'importants changements aux lois du travail à travers le Projet de loi 101, déposé en avril 2025. Ce projet touche plusieurs lois clés comme la Loi sur les normes du travail (LNT), la Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST), et la Loi sur les accidents du travail (LATMP).
Même si la loi n'est pas encore adoptée, les consultations sont terminées, le principe a été accepté, et l'étude détaillée reprendra à l'automne 2025. Certaines mesures pourraient entrer en vigueur rapidement.
Pourquoi les PME et OBNL doivent porter attention
Politiques internes
Des nouveaux congés à prévoir dans vos politiques
Processus RH
Des ajustements à vos descriptions de postes et processus disciplinaires
Santé et sécurité
Une révision de vos pratiques en matière de santé et sécurité
Amendes renforcées
Des amendes beaucoup plus élevées en cas de non-conformité
Médiation
L'obligation de tenir compte de la médiation et des nouveaux délais légaux
Aperçu des changements à venir
1. Nouveaux congés et absences protégées
- Ajout d'un congé sans solde pour cause de quarantaine, urgence sanitaire ou catastrophe
- Meilleur accès au congé pour les réservistes des Forces armées canadiennes (plus court délai d'admissibilité et durée prolongée)
2. Santé et sécurité : soutien aux employeurs
- Un nouveau remboursement prévu pour les employeurs qui réaffectent une travailleuse enceinte ou qui allaite à un poste temporaire moins rémunéré
- De nouvelles obligations en SST pour les PME et OBNL de toute taille d'ici octobre 2026
3. Arbitrage, griefs et médiation
- Délais obligatoires pour désigner un arbitre et tenir une audience
- Obligations de divulgation des preuves 30 jours avant l'audience
- Obligation de considérer la médiation avant d'aller en arbitrage
4. Redéfinition du terme "travailleur"
- Certains dirigeants pourraient être considérés comme des "travailleurs" dans le cadre de la LATMP
5. Hausse marquée des amendes
- Pour les infractions aux normes du travail, les amendes peuvent doubler, tripler en cas de récidive
- Les pénalités pour certaines violations passeraient de 600$ à jusqu'à 50 000$
- Le montant maximal actuel pour une infraction à la LNT est de 6 000$ (12 000$ pour la Loi 42 depuis septembre 2024)
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Ne restez pas dans l'attente. Même si la loi est encore à l'étude, les grandes orientations sont claires. C'est maintenant qu'il faut :
Réviser vos politiques RH
Absences, SST, procédures disciplinaires
Mettre à jour vos documents
Guides d'employé·e·s et communications internes
Valider votre conformité
Évaluer ce qui doit évoluer dans vos pratiques
Planifier les ajustements
Prévoir du temps cet automne pour les changements nécessaires
Besoin d'un coup de main ?
Les équipes RH des PME ont rarement le luxe du temps ou d'un département juridique complet. Ce genre de réforme peut sembler lourd… mais vous n'êtes pas seul·e.
Nous vous encourageons à :
- Planifier un moment pour revoir vos documents-clés
- Demander de l'accompagnement si nécessaire (nous sommes là pour ça)
- Informer votre équipe de gestion des changements à venir
Ne vous retrouvez pas en défaut une fois la loi adoptée
Les nouvelles règles pourraient entrer en vigueur plus vite qu'on le pense, et les amendes sont sérieuses. Mieux vaut être prêt avant que ce soit obligatoire, plutôt que de réagir dans l'urgence ou sous la pression d'un inspecteur ou d'une plainte.