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Congés protégés au Québec

Ce que chaque employeur doit savoir sur les droits, durées et obligations selon la Loi sur les normes du travail (LNT).

Au Québec, plusieurs absences sont dites « protégées » par la Loi sur les normes du travail (LNT). Cela signifie que l'employeur doit maintenir le lien d'emploi et réintégrer l'employé à son retour, au même poste ou à un poste équivalent. Ces congés peuvent être payés ou non, mais la protection de l'emploi s'applique toujours.

TL;DR – Résumé Congés protégés Québec : Droits et obligations

La Loi sur les normes du travail (LNT) du Québec prévoit plusieurs types de congés protégés où l'employeur DOIT maintenir le lien d'emploi et réintégrer le salarié à son retour.

➡️ Principaux congés protégés : Maternité/parental (52 sem.), maladie (26 sem.), obligations familiales (10 jours dont 2 payés), violence conjugale (26 sem.), décès d'enfant (104 sem.), proche aidance (27 sem./12 mois).

➡️ Obligations de l'employeur : Maintien du lien d'emploi, réintégration au même poste ou équivalent, accumulation de l'ancienneté, aucune pénalité pour prise de congé.

➡️ Sanctions en cas d'infraction : Réintégration forcée, dommages-intérêts, amendes CNESST. Le congédiement pour prise de congé protégé est strictement interdit.

➡️ Protection ≠ Rémunération : Certains congés incluent des jours payés, d'autres sont non rémunérés mais protégés (RQAP, assurance-emploi, employeur selon le cas).

Qu'est-ce qu'un congé protégé ?

Un congé protégé est une absence justifiée prévue par la loi où :

Lien d'emploi maintenu

Le lien d'emploi est maintenu pendant toute la durée du congé.

Droit au retour

Le salarié a droit à son retour au poste ou à un poste équivalent.

Conditions préservées

Les conditions de travail (salaire, avantages, ancienneté) doivent être préservées.

Principaux congés protégés et leurs durées

Congé protégé Durée maximale Points saillants
Maternité 18 semaines Peut commencer 16 semaines avant la date prévue d'accouchement et finir 20 semaines après.
Paternité 5 semaines Doit être pris dans les 78 semaines suivant la naissance.
Parental / Adoption Jusqu'à 65 semaines Cumulable avec maternité/paternité ; peut aller jusqu'à 2 ans selon le règlement.
Obligations familiales 10 jours/an (2 payés) Santé, garde ou éducation d'un enfant, soins à un proche aidé, etc.
Violence conjugale ou sexuelle 26 semaines/12 mois Protection, déménagement, soins ou soutien. 2 journées payées.
Maladie ou accident non liés au travail 26 semaines/12 mois Justification médicale si demandée par l'employeur.
Maladie grave d'un enfant mineur 36 semaines/12 mois Certificat médical requis.
Maladie grave potentiellement mortelle d'un proche 27 semaines/12 mois Inclut les proches aidés non familiaux.
Don d'organes ou de tissus 13 semaines Billet médical requis.
Décès ou disparition d'un enfant 104 semaines Protection étendue dans ces situations exceptionnelles.
Important à retenir

Les prestations financières (ex. RQAP, assurance-emploi) sont distinctes et peuvent s'ajouter.

Obligations de l'employeur

Protéger le poste

Interdiction de congédier, sanctionner ou modifier les conditions en raison de l'absence.

Conserver les avantages

Ancienneté, vacances et droits collectifs continuent de s'accumuler.

Respecter la confidentialité

Tous les documents médicaux ou personnels doivent être protégés.

Réintégrer l'employé

Au retour, le poste habituel doit être offert. Si le poste n'existe plus, un poste équivalent doit être attribué avec les mêmes droits.

Assumer les cotisations

Si le travailleur continue de payer ses cotisations aux assurances collectives ou au régime de retraite, l'employeur doit aussi maintenir sa part.

Protection spéciale en cas de lésion professionnelle

Un travailleur victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection particulière :

Droit au retour

Droit au retour à son emploi habituel ou équivalent, même après expiration du délai habituel prévu par la LNT.

Emploi convenable

Accès à un emploi convenable si le poste initial n'existe plus.

Soutien CNESST

Soutien possible de la CNESST pour la réintégration, incluant services d'accompagnement ou aide à la recherche d'emploi.

Bonnes pratiques pour PME et OBNL

Guide du personnel

Mettre à jour le guide du personnel avec les procédures de demande de congé.

Formation des gestionnaires

Former les gestionnaires pour éviter refus ou sanctions illégales.

Planification de la relève

Planifier la relève pour réduire la surcharge dans l'équipe.

Registre centralisé

Tenir un registre centralisé des absences, avis et documents justificatifs.

Questions fréquentes

C'est une absence prévue par la loi pendant laquelle l'employeur doit maintenir le lien d'emploi et réintégrer le salarié à son retour.
Protection légale : Le salarié ne peut être congédié ou sanctionné pour avoir pris ce congé.
Non. Certains congés incluent des jours payés (ex. obligations familiales, violence conjugale), d'autres sont non rémunérés mais protégés.
Distinction : La protection de l'emploi et la rémunération sont deux aspects séparés.
Non, sauf en cas de faute grave ou de fermeture de l'entreprise.
Attention : Le congédiement pour prise de congé protégé peut entraîner des sanctions sévères.
L'employeur doit lui offrir un poste équivalent, avec les mêmes conditions et avantages.
Poste équivalent : Même salaire, avantages sociaux et niveau de responsabilités.
Oui, l'ancienneté et les droits collectifs continuent normalement d'être reconnus.
Continuité : Vacances, régime de retraite et autres avantages continuent de s'accumuler.
L'employeur peut exiger un certificat médical ou un document officiel selon le congé.
Documentation : L'employeur a le droit de demander des justificatifs appropriés.

Questions sur la gestion des congés ? 📞 1-866-950-3357

Un congé protégé garantit le maintien du lien d'emploi, qu'il soit payé ou non. Le congé payé dépend des règles applicables (RQAP, assurance-emploi, employeur).
Deux concepts distincts : Protection de l'emploi ≠ rémunération pendant l'absence.
Les principaux congés protégés incluent : congé de maternité et parental (52 semaines), obligations familiales (10 jours dont 2 payés), maladie ou accident (26 semaines), don d'organes (26 semaines), décès ou disparition d'un enfant (104 semaines), violence conjugale ou sexuelle (26 semaines), proche aidance (27 semaines sur 12 mois), et activités citoyennes (jury, témoin).
Important : Chaque type de congé a ses propres règles de durée et conditions d'admissibilité.

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