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Résumé essentiel Loi 42
Depuis mars 2024, la Loi 42 oblige tous les employeurs du Québec à prévenir le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel.
➡️ Politique obligatoire mise à jour
➡️ Processus de plainte impartial et documenté
➡️ Formation annuelle de tout le personnel
➡️ Registre des incidents obligatoire
💸 Les sanctions peuvent atteindre 50 000 $, doublées en cas de récidive.
Loi 42 – Harcèlement et violence au travail au Québec
Pourquoi cette nouvelle loi ?
Adoptée le 27 mars 2024, la Loi 42 vient renforcer l'article du Code du travail obligeant l'employeur à maintenir un milieu exempt de harcèlement.
Elle élargit la définition
en incluant explicitement la violence à caractère sexuel.
Elle augmente les pouvoirs
de la CNESST (enquêtes, ordonnances, sanctions).
Elle vise à protéger
tous les travailleurs, peu importe la taille ou le secteur de l'organisation.
Qui est visé ?
Tous les employeurs
PME, OBNL, coopératives, grandes entreprises.
Sous-traitants
Agences de placement, consultants externes et travailleurs détachés.
⚠️ Aucun employeur n'est exempté de ces obligations.
Obligations clés de la Loi 42
Politique actualisée
doit inclure la violence à caractère sexuel, les recours disponibles et les ressources d'aide.
Processus de plainte renforcé
enquête impartiale, décision écrite, communication du résultat.
Formation annuelle obligatoire
pour tous (employés, gestionnaires, cadres).
Affichage et diffusion
politique remise à toute nouvelle embauche et visible en tout temps.
Registre des incidents
toutes les plaintes et mesures doivent être consignées pour un minimum de 5 ans.
Pouvoirs élargis de la CNESST
visites sans préavis, ordonnances correctives, publication des manquements.
Sanctions possibles
Amendes
de 2 000 $ à 50 000 $ (doublées en cas de récidive).
Ordonnances correctives
correctifs imposés avec échéances fermes.
Responsabilité civile
dommages-intérêts si l'employeur manque à son devoir de prévention.
Checklist Loi 42 – Êtes-vous conformes ?
Bonnes pratiques
- Former aussi les cadres et superviseurs (pas seulement les employés).
- Désigner un responsable interne pour coordonner la prévention et le suivi.
- Mettre en place une ligne ou une boîte de signalement confidentielle.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'une petite organisation ou un OBNL est exempté.
- Se limiter à une politique écrite sans formation ni suivi.
- Négliger la tenue d'un registre officiel des plaintes.
Comment nous pouvons vous aider
Rédaction ou mise à jour
de votre politique de prévention
Formation interactive
sur la prévention du harcèlement et de la violence
Enquêtes impartiales
en cas de plainte
Accompagnement CNESST
(ordonnances, inspections, correctifs)
Consultation gratuite – 1-866-950-3357
➡️ En moins de 20 minutes, nous identifions vos priorités et préparons un mini-plan d'action pour sécuriser votre conformité.
Foire aux questions (FAQ)
La Loi 42, en vigueur depuis mars 2024, impose aux employeurs de prévenir le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel, avec des politiques, formations et registres obligatoires.
📞 Besoin d'aide ? 1-866-950-3357 - Consultation gratuite
Tous les employeurs, quelle que soit leur taille ou leur secteur : PME, grandes entreprises, OBNL, coopératives et sous-traitants.
Important : Aucune exemption selon la taille ou le type d'organisation.
Les principales obligations incluent :
- Politique couvrant explicitement la violence sexuelle
- Processus de plainte impartial et documenté
- Formation annuelle obligatoire
- Affichage et diffusion de la politique
- Registre des incidents sur 5 ans
📋 Modèles disponibles : 1-866-950-3357
La loi est entrée en vigueur en mars 2024. Les employeurs doivent déjà être conformes.
Il n'y a pas de délai de grâce - la conformité est immédiate et obligatoire.
Attention : Toute non-conformité actuelle expose à des sanctions.
Les sanctions incluent :
- Amendes de 2 000 $ à 50 000 $, doublées en cas de récidive
- Ordonnances publiques de la CNESST
- Responsabilité civile possible
Impact réputationnel : Les ordonnances sont rendues publiques.
Oui. Toutes les organisations employant du personnel, incluant les OBNL et petites PME, doivent s'y conformer.
Il n'existe aucune exemption basée sur la taille ou le type d'organisation.
Rappel : Même un seul employé déclenche les obligations de la Loi 42.
Conservez la liste des participants, les attestations de présence et le matériel de formation utilisé.
Documentation requise :
- Listes de présence datées et signées
- Contenu de formation utilisé
- Attestations de participation
- Évaluations de compréhension
🎓 Formation clés en main : 1-866-950-3357
En fournissant une politique conforme, des formations interactives, un soutien en cas d'enquête et un accompagnement avec la CNESST.
- Politique personnalisée et conforme
- Formation interactive pour tout le personnel
- Soutien en enquête impartiale
- Accompagnement CNESST complet
🎯 Consultation gratuite immédiate : 1-866-950-3357
En moins de 20 minutes, nous évaluons votre situation et vous proposons un plan d'action personnalisé.