Loi 42 (2024, chapitre 4) - Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel au travail

Pourquoi cette nouvelle loi ?

Adoptée le 27 mars 2024, la Loi 42 renforce l'obligation générale de l'employeur d'assurer « un milieu de travail exempt de harcèlement ». Elle précise désormais la notion de violence à caractère sexuel, élargit les pouvoirs d'enquête de la CNESST et introduit des sanctions plus sévères pour les contrevenants.

Organisations visées

• Tous les employeurs québécois – peu importe la taille, le secteur ou la forme juridique.
• Sous-traitants et agences de placement qui détachent des travailleurs dans vos locaux.

Nouvelles obligations clés

• Politique actualisée : la politique de prévention du harcèlement doit maintenant couvrir explicitement la violence à caractère sexuel, indiquer les recours possibles, les ressources d'aide et les délais de traitement.
• Processus de plainte renforcé : enquête impartiale, décision écrite et communication du résultat à toutes les parties dans un délai raisonnable.
• Formation annuelle : sensibilisation obligatoire pour tout le personnel (cadres inclus) sur la prévention, la reconnaissance des signes et la procédure interne.
• Affichage et diffusion : la politique doit être visible et remise à chaque nouvelle embauche, y compris aux travailleurs d'agence.
• Registre des incidents : documentation de chaque plainte, mesure prise et résultat; tenue minimale de cinq ans.
• Pouvoirs élargis de la CNESST : visites sans préavis, ordonnances correctives et recommandations publiques.

Sanctions possibles

• Amendes : de 2 000 $ à 50 000 $ pour une première infraction, doublées en cas de récidive.
• Ordonnances : correctifs imposés avec échéance ferme; la CNESST peut les publier, affectant votre réputation.
• Responsabilité civile : dommages-intérêts accordés par les tribunaux si l'employeur a manqué à son devoir de prévention

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