Depuis la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail (Loi 27), toutes les organisations comptant de 1 à 19 travailleurs doivent obligatoirement mettre en place un plan d'action en santé et sécurité du travail (SST).

Contrairement à une croyance répandue, l'absence de programme de prévention ne signifie pas l'absence d'obligations. La Loi 27 impose une démarche structurée, documentée et démontrable, même pour les petites organisations.

Qu'est-ce qu'un plan d'action SST ?

Définition : Un plan d'action SST est un document qui identifie les risques présents dans le milieu de travail et précise les mesures prévues pour les éliminer ou les contrôler, ainsi que les suivis à effectuer.

Il doit couvrir :

  • les risques physiques ;
  • les risques psychologiques, incluant les risques psychosociaux (RPS).

Pourquoi la Loi 27 a changé la donne pour les PME et OBNL

Avant les obligations prévues par la Loi 27, plusieurs petites organisations :

  • géraient la SST de façon informelle ;
  • intervenaient surtout après un incident ;
  • documentaient peu leurs actions.

Avec la modernisation :

  • la prévention devient proactive ;
  • les risques doivent être identifiés à l'avance ;
  • l'employeur doit pouvoir démontrer sa diligence.

Important : En cas d'inspection ou de plainte, ce sont les actions documentées qui sont évaluées, pas les intentions.

Quels risques doivent être inclus dans un plan d'action SST ?

La Loi 27 - modernisation de la SST au Québec exige que le plan d'action en SST couvre l'ensemble des risques présents dans le milieu de travail, sans se limiter aux risques physiques traditionnels.

Selon la CNESST, les employeurs doivent prendre en charge tous les types de risques suivants :

Risques chimiques

Exemples : inhalation de substances, absorption de produits chimiques, manipulation de matières dangereuses.

Risques biologiques

Exemples : agents infectieux, virus, bactéries, allergènes, exposition à des fluides biologiques.

Risques physiques

Exemples : risques électriques, thermiques, bruit, vibrations, chutes, conditions environnementales.

Risques ergonomiques

Exemples : postures contraignantes, manutention de charges, mouvements répétitifs, postes de travail mal adaptés.

Risques liés à la sécurité

Exemples : pièces en mouvement, véhicules, machines, espaces clos, risques de collision ou d'écrasement.

Risques psychosociaux

Exemples : violence, harcèlement, événements traumatiques, climat de travail détérioré.

Tous ces risques doivent être identifiés, corrigés et contrôlés dans le cadre du plan d'action SST.

Risques psychosociaux : une obligation légale en vigueur depuis le 6 octobre 2025

Depuis le 6 octobre 2025, tous les employeurs québécois doivent identifier, corriger et contrôler les risques psychosociaux au sein de leur organisation.

Les risques psychosociaux font désormais partie intégrante des risques à la santé au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).

Les 5 facteurs de risques psychosociaux reconnus par la CNESST

Selon la CNESST, les facteurs de risques psychosociaux liés à l'organisation du travail sont les suivants :

  • Faible autonomie décisionnelle
  • Charge de travail élevée ou surcharge de travail
  • Justice organisationnelle
  • Faible reconnaissance au travail
  • Faible soutien au travail

Ces facteurs doivent être évalués et pris en charge au même titre que les risques physiques, ergonomiques ou chimiques.

Les RPS liés au travail

En plus des facteurs organisationnels, la CNESST distingue également des risques psychosociaux liés au travail, qui doivent eux aussi être intégrés au plan d'action SST :

  • Prévention du harcèlement au travail
  • Prévention de la violence au travail
  • Violence domestique (conjugale et familiale) lorsqu'elle peut avoir un impact au travail
  • Événements traumatisants vécus dans le cadre du travail

Ces obligations sont étroitement liées à la Loi 42 et doivent être intégrées à la démarche SST.

Les 5 étapes essentielles d'un plan d'action SST conforme (1 à 19 travailleurs)

Identifier les risques

Observation du travail réel, consultation des travailleurs, analyse des situations problématiques connues.

Prioriser les risques

Tous les risques ne peuvent pas être traités en même temps. La priorisation doit être réaliste et justifiée.

Déterminer des mesures concrètes

Mesures organisationnelles, préventives ou de contrôle adaptées au contexte.

Désigner des responsables

Qui fait quoi, dans quels délais, avec quels moyens.

Assurer le suivi et la mise à jour

Vérification de l'efficacité des mesures, ajustements et mise à jour continue.

La prévention est un processus continu, pas un document statique.

Plan d'action SST ou politique SST : une confusion fréquente

  • Une politique SST exprime des principes et des intentions.
  • Un plan d'action SST décrit des actions concrètes, avec responsables et échéanciers.

La Loi 27 exige un plan d'action, pas seulement une politique.

Comment démontrer sa conformité en cas d'inspection CNESST

Un employeur doit être en mesure de présenter :

  • un plan d'action SST écrit ;
  • la preuve de l'identification des risques ;
  • les mesures mises en place ;
  • les suivis effectués.

Ce qui n'est pas documenté est très difficile à défendre, même si des actions ont été prises.

Résumé rapide

  • La Loi 27 oblige les organisations de 1 à 19 travailleurs à avoir un plan d'action SST
  • Tous les types de risques doivent être couverts
  • Les risques psychosociaux sont obligatoires depuis le 6 octobre 2025
  • Les 5 facteurs RPS de la CNESST doivent être évalués
  • La démonstration des actions est essentielle

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