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OQLF et francisation : les règles à connaître
Depuis l'entrée en vigueur du projet de loi 96 (2022, c. 14), la Charte de la langue française a été largement resserrée. L'Office québécois de la langue française (OQLF) dispose maintenant de pouvoirs d'enquête plus vastes, de délais plus courts et d'amendes plus importantes.
Ignorer ces règles peut coûter cher ; les intégrer à votre stratégie RH et commerciale devient incontournable.
Qui est visé ?
Toutes les entreprises qui exercent des activités au Québec, peu importe leur forme juridique ou leur chiffre d'affaires.
Les organisations employant 25 personnes ou plus doivent désormais s'inscrire au programme de francisation et démontrer que le français est généralisé dans le milieu de travail (exigence applicable dès le 1ᵉʳ juin 2025 pour le groupe 25-49).
Vos obligations clés en 6 volets
| Volet | Ce que dit la Charte / Loi 96 |
|---|---|
| Documents de travail | Contrats d'emploi, politiques RH, manuels, évaluations, communications internes : version française obligatoire. Une version bilingue est permise, mais le français doit être disponible sans délai. |
| Offres d'emploi & recrutement | Toute offre publiée dans une autre langue doit simultanément être diffusée en français, par un moyen équivalent et auprès d'une audience de taille comparable. Exiger une langue autre que le français nécessite une justification écrite et documentée. |
| Langue de service & de travail | Les employés ont droit de travailler et de recevoir la formation en français. Aucun ne peut être sanctionné pour avoir parlé français ou réclamé des outils francisés. |
| Francisation (≥ 25 personnes) | Dépôt d'une analyse diagnostique, mise sur pied d'un comité de francisation et dépôt d'un programme approuvé par l'OQLF. |
| Affichage et inscription des produits | Le français doit être nettement prédominant sur l'affichage public et l'emballage ; l'OQLF peut ordonner le retrait de produits non conformes. |
| Signalement & enquêtes | Les travailleurs ou le public peuvent porter plainte ; l'OQLF peut exiger vos documents, émettre des ordonnances et publier vos manquements. |
Sanctions financières rehaussées
- Personne morale : de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction ; montants doublés en récidive et triplés à partir de la 3ᵉ fois.
- Personne physique : 700 $ à 7 000 $.
- Amendes quotidiennes tant que l'infraction persiste, en plus des ordonnances de conformité et de la publication du nom de l'entreprise par l'OQLF.
Bonnes pratiques pour rester en règle
- Nommer un responsable "langue française" et lui donner un mandat clair.
- Recenser tous les documents RH, TI, marketing et juridiques ; traduire ce qui manque.
- Mettre à jour les offres d'emploi et descriptions de poste ; archiver la preuve de diffusion équivalente.
- Former gestionnaires & recruteurs : critères pour exiger une langue additionnelle, réponses aux candidats.
- Préparer votre dossier francisation : diagnostic linguistique, comité, calendrier de suivi.
- Surveiller votre signalétique, votre site Web et vos infolettres : le français doit être visible, complet, sans délai.
Comment nous vous accompagnons
- Rédaction de vos documents RH et formulaires en français.
- Soutien pour l'obtention de votre certificat de francisation auprès de l'OQLF.
- Assistance en cas d'enquête : réponse aux demandes, négociation des délais, plan de conformité.
Passez à l'action
Un doute sur vos affiches, votre programme de francisation ou vos offres d'emploi ?
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