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Respecter la loi pour mieux soutenir vos équipes
La Loi sur les normes du travail (LNT) établit un minimum incontournable : salaires, horaires, congés, cessations d'emploi, protections contre le harcèlement, etc. Aucune PME ni OBNL n'y échappe ; même si vous offrez de meilleures conditions, vous devez au moins respecter ces bases. La CNESST veille à l'application de la loi et peut intervenir sans préavis.
Ce que couvre la LNT – points clés
Salaire minimum
Le taux général est révisé chaque 1ᵉʳ mai ; aucun travailleur ne peut être payé en dessous, y compris en formation ou en réunion.
Heures et heures supplémentaires
La semaine normale est de 40 heures. Toute heure excédentaire doit être rémunérée à 1,5 × ou compensée par un congé équivalent.
Pauses et repos
Pause-repas de 30 minutes après 5 heures de travail continu et repos hebdomadaire de 32 heures consécutives.
Vacances et jours fériés
Entre 2 et 3 semaines de vacances payées selon l'ancienneté, plus 8 jours fériés chômés et payés.
Congés protégés
Maternité, paternité, parental, obligations familiales, maladie, violence conjugale — le lien d'emploi est garanti pendant l'absence.
Fin d'emploi
Avis écrit ou indemnité de remplacement selon l'ancienneté, règles spécifiques pour licenciement collectif et congédiement sans cause juste.
Jeunes travailleurs
Âge minimal, limite d'heures pendant l'école, consentement parental pour les moins de 16 ans.
Harcèlement psychologique
Obligation de prévention, politique écrite et traitement impartial de toute plainte.
Vos obligations d'employeur
- Afficher les horaires collectifs, l'avis de licenciement collectif lorsqu'il y a 10 salariés ou plus touchés ainsi que divers documents SST ou d'équité salariale prévus par d'autres lois.
- Tenir six ans de registres de paie, horaires et contrats.
- Payer toutes sommes dues (salaire, vacances, heures sup.) dans les délais prescrits.
- Informer les salariés de toute modification d'horaire au moins cinq jours à l'avance ou verser l'indemnité requise.
- Traiter chaque plainte ou conflit sans représailles.
Sanctions et recours : un panorama plus complet
| Risque | Source juridique | Montant ou effet possible |
|---|---|---|
| Constat d'infraction pour non-respect d'une norme (salaire, heures, congés, etc.) | Art. 139 LNT | 600 $ à 6 000 $ par infraction ; doubles en récidive |
| Amende quotidienne tant que la situation persiste | Art. 145 LNT | Même fourchette, ajoutée pour chaque jour de non-conformité |
| Réintégration + salaire rétroactif après congédiement sans cause juste | Art. 124 LNT | Commission peut ordonner le retour au travail & payer la perte salariale |
| Pratique interdite (sanction liée à la grossesse, congés, etc.) | Art. 122 LNT | Réintégration, dommages-intérêts moraux ou punitifs, frais d'avocat |
| Responsabilité civile (faute contractuelle ou délictuelle) | Code civil du Québec, art. 1457 & 2088 | Réparation complète du préjudice (salaire, trouble, atteinte à la réputation) |
| Ordonnances correctives publiées | Pouvoirs CNESST | Mesures imposées + nom de l'employeur diffusé sur le site public |
| Intérêts et indemnité de 20 % sur les sommes dues | Art. 115 LNT | Ajoutés aux rétropaiements de salaire |
Au-delà des montants, une décision défavorable peut :
- décourager partenaires et bailleurs de fonds ;
- déclencher un audit fiscal ou SST ;
- accroître le roulement, l'absentéisme et la démotivation internes.
Bonnes pratiques pour PME et OBNL
- Rédiger un guide du personnel clair : politiques de paie, congés, discipline.
- Utiliser un système de pointage fiable et conserver les feuilles de temps.
- Mettre à jour chaque année vos échelles salariales et vos contrats.
- Former les gestionnaires sur la gradation des sanctions et la prévention du harcèlement.
- Réaliser un audit interne périodique pour détecter les écarts avant une inspection CNESST.
Comment nous simplifions votre conformité
- Diagnostic Express Normes du travail : revue de votre documentation et pratiques — rapport de priorités en 48 h ou moins.
- Gabarits : contrats, lettres d'avis, politiques RH prêtes à l'emploi.
- Soutien pour vos superviseurs : heures sup, congés protégés, enquêtes internes.
- Veille législative personnalisée : alertes sur chaque changement réglementaire qui vous touche.
Passez à l'action
En clair, la non-conformité coûte vite plus cher que la prévention. Besoin d'un diagnostic ?
Appelez-nous gratuitement au 1-866-950-3357 ou remplissez le formulaire « Contactez-nous ».
En moins de 20 minutes, un conseiller Exact RH :
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