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Le français au cœur de votre entreprise
Adoptée en juin 2022, la Loi 96 modifie en profondeur la Charte de la langue française au Québec. Son objectif est de renforcer le statut du français comme langue officielle et commune.
Pour les organisations, cela entraîne de nouvelles obligations dans leurs communications, leurs pratiques de gestion et leurs relations avec les employés et le public.
Les grandes lignes de la Loi 96
La Loi 96 impose de nouvelles règles qui touchent plusieurs aspects de la vie en entreprise :
Le français comme langue de travail
Tous les documents remis aux employés doivent être disponibles en français.
Le français comme langue de service
Les clients ont le droit d'être servis en français.
Communications officielles en français
Contrats, affichage et documentation doivent être rédigés en français, avec certaines exceptions limitées.
Les obligations de base imposées à tous les employeurs, sans égard à la taille de leur organisation
Contrats et documents remis aux employés
- Les contrats de travail doivent être rédigés en français
- Tous les documents liés aux conditions de travail (politiques internes, manuels, lettres, formulaires) doivent être disponibles en français
- Si une version anglaise est fournie, elle doit être secondaire et ne peut remplacer la version française
Communications avec les employés et le public
- Les communications internes officielles (ex. notes de service, directives) doivent être en français
- Les clients ont le droit d'être informés, servis et conseillés en français
Affichage et publicité
- L'affichage public et commercial doit être en français de façon claire et prédominante
- Si une autre langue est utilisée, le français doit occuper une place nettement plus visible
Contrats d'adhésion et contrats de consommation
- Tout contrat destiné à plusieurs personnes (ex. abonnement, assurance, bail, logiciel) doit être en français
- Une version anglaise peut être fournie, mais uniquement si le client a d'abord eu accès à la version française et choisi l'autre
Traitement des employés
- Un employé ne peut pas être pénalisé parce qu'il demande à travailler en français
- Les offres d'emploi doivent être publiées en français et respecter l'égalité entre les versions linguistiques si elles existent
Toutes les organisations ont de nouvelles obligations
25 employés et plus
100 employés et plus
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de la Loi 96 peut entraîner des conséquences importantes :
Plaintes déposées à l'OQLF
Tout client, employé ou citoyen peut signaler un manquement
Ordonnances de correction
L'OQLF peut obliger une organisation à modifier ses pratiques rapidement
Amendes financières
Bonnes pratiques pour les employeurs
Traduire vos documents
Mettre à jour vos documents internes (politiques, contrats, manuels)
Communications en français
S'assurer que vos communications avec les employés (courriels, notes, annonces) sont toujours en français
Former vos gestionnaires
Former vos gestionnaires pour qu'ils comprennent leurs obligations linguistiques
Vérifier vos affichages
Vérifier vos affichages, publicités et plateformes numériques afin qu'ils respectent la prédominance du français
Collaborer avec l'OQLF
Collaborer avec l'OQLF, qui peut accompagner les organisations dans leurs démarches
Liste de contrôle : 10 points pour assurer votre conformité à la Loi 96
Foire aux questions (FAQ) - Loi 96
La Loi 96, adoptée en juin 2022, modifie en profondeur la Charte de la langue française au Québec. Elle renforce le statut du français comme langue officielle et commune, imposant de nouvelles obligations aux entreprises dans leurs communications, pratiques de gestion et relations avec employés et clients.
Important : Les sanctions peuvent atteindre 90 000 $ en cas de récidive.
Tous les employeurs au Québec doivent : (1) fournir tous les documents de travail (contrats, politiques, manuels) en français, (2) servir les clients en français, (3) rédiger les communications officielles en français, (4) respecter la prédominance du français dans l'affichage et la publicité, (5) permettre aux employés de travailler en français.
📞 Besoin d'aide pour vous conformer ? 1-866-950-3357
Oui. Les obligations de base de la Loi 96 s'appliquent à TOUS les employeurs au Québec, quelle que soit la taille de l'organisation. Les entreprises de 25 employés et plus ont des obligations supplémentaires (inscription à l'OQLF, plan de francisation), et celles de 100 employés et plus doivent créer un comité de francisation.
À retenir : Même les très petites entreprises doivent respecter les obligations linguistiques de base.
Non, sauf exception. La Loi 96 garantit aux employés le droit de travailler en français. Vous ne pouvez exiger la connaissance d'une autre langue que si elle est objectivement nécessaire pour l'accomplissement des tâches. L'OQLF peut vérifier la justification de ces exigences linguistiques.
Attention : Les exigences linguistiques non justifiées peuvent entraîner des sanctions.
Les amendes varient selon la gravité et la récidive : de 700 $ à 7 000 $ pour une première infraction (personne physique), de 3 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction (entreprise), et peuvent atteindre jusqu'à 90 000 $ en cas de récidive. L'OQLF peut également ordonner des mesures correctives.
Attention : Les récidives sont sévèrement sanctionnées.
Pour les entreprises de 25+ employés : (1) inscrivez-vous à l'OQLF, (2) effectuez une analyse de votre situation linguistique, (3) élaborez un plan d'action avec objectifs et échéanciers, (4) soumettez votre plan à l'OQLF pour approbation, (5) mettez en œuvre les mesures, (6) faites un suivi régulier et rapportez les progrès à l'OQLF.
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Tous les contrats de travail doivent être rédigés en français. Vous pouvez également fournir une version dans une autre langue, mais la version française doit toujours être fournie en premier et avoir préséance en cas de divergence. Cette règle s'applique aussi aux contrats d'adhésion et contrats types.
Conseil : Assurez-vous que tous vos documents RH ont une version française conforme.
Exact RH vous accompagne dans toutes les étapes : audit linguistique de vos pratiques actuelles, révision et traduction de vos documents RH, élaboration de votre plan de francisation, formation de vos gestionnaires, mise en place de processus conformes, et représentation auprès de l'OQLF.
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En moins de 20 minutes, nous évaluons votre situation et vous proposons un plan d'action personnalisé.
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Nos experts vous accompagnent dans votre démarche de francisation et vous aident à mettre en place les bonnes pratiques pour respecter vos obligations linguistiques.