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Résumé Loi 68 : Nouvelles règles certificats médicaux Québec 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la Loi 68 interdit aux employeurs d'exiger un certificat médical pour les trois premières absences courtes (3 jours ou moins) dans une période de 12 mois.
➡️ Cette règle s'applique même si vous soupçonnez un abus.
➡️ Les absences concernées incluent : maladie, accident, violence conjugale/sexuelle, acte criminel, don d'organes.
➡️ Les politiques internes doivent être mises à jour immédiatement pour éviter des pratiques illégales.
Qu'est-ce que la Loi 68 ?
Adoptée en octobre 2024 et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la Loi 68 vise à réduire la paperasse inutile pour les médecins et à alléger le processus de gestion des absences. Elle impacte directement les pratiques RH au Québec.
Les nouvelles restrictions
Absences de 3 jours ou moins :
Interdiction de demander un certificat médical pour les 3 premières absences courtes dans une période de 12 mois.
Types d'absences concernées :
- Maladie ou accident
- Don d'organes ou de tissus
- Violence conjugale ou sexuelle
- Acte criminel
Quand pouvez-vous encore demander un justificatif ?
- À partir de la 4e absence courte (≤ 3 jours) dans une période de 12 mois
- Absences de plus de 3 jours consécutifs
- Absences pour raisons familiales (autres preuves possibles : reçu de pharmacie, confirmation de rendez-vous médical, etc.)
Actions à prendre immédiatement
- Réviser vos politiques d'absence pour intégrer la Loi 68.
- Former vos gestionnaires et équipes RH pour éviter les demandes illégales de certificats.
- Améliorer la communication : privilégier le dialogue avec vos employés en cas de doute ou d'absences répétées.
- Prévoir des mesures anti-abus : mettre en place un suivi rigoureux des absences et des procédures disciplinaires claires.
Points clés à retenir
- Moins de paperasse : simplification administrative.
- Plus de confiance : relations employeur-employé renforcées.
- Conformité obligatoire : mise à jour de vos politiques internes essentielle pour éviter des sanctions.
Checklist Loi 68 – Êtes-vous conformes ?
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Foire aux questions (FAQ)
Vous ne pouvez plus exiger de certificat médical pour les trois premières absences courtes (3 jours ou moins) dans une période de 12 mois.
📞 Besoin d'aide ? 1-866-950-3357 - Consultation gratuite
Maladie, accident, don d'organes, violence conjugale ou sexuelle et acte criminel.
Important : Tous ces types d'absences sont couverts par la nouvelle réglementation.
Non. La loi interdit expressément d'exiger un certificat dans ces situations, même en cas de soupçon.
Attention : Vous devez respecter cette interdiction même si vous avez des doutes.
À partir de la 4e absence courte (≤ 3 jours) dans une période de 12 mois, ou pour toute absence de plus de 3 jours consécutifs.
📅 Planification requise : 1-866-950-3357
Pour certaines absences, d'autres preuves peuvent être acceptées (reçu de pharmacie, confirmation de rendez-vous médical, etc.).
Conseil : Précisez dans vos politiques quels justificatifs alternatifs sont acceptés.
Des plaintes, des sanctions de la CNESST et une atteinte à la relation de confiance avec ses employés.
Impact : Les conséquences peuvent affecter durablement votre organisation.
En mettant à jour vos politiques internes, en formant vos gestionnaires, et en vous fournissant des modèles conformes à la Loi 68.
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