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Comprendre et appliquer l'équité salariale dans votre PME ou OBNL
Depuis 1996, la Loi sur l'équité salariale oblige toutes les entreprises québécoises de 10 employés et plus à garantir un salaire égal pour un travail de valeur comparable entre les emplois à prédominance masculine et féminine. Pour les PME et OBNL, c'est bien plus qu'un formulaire à remplir : c'est un levier pour attirer, mobiliser et retenir les talents.
Pourquoi l'équité salariale est-elle cruciale ?
- Respect des droits fondamentaux : l'égalité de rémunération fait partie de la Charte des droits et libertés de la personne.
- Avantage concurrentiel : une structure salariale juste renforce votre marque employeur.
- Climat de travail sain : la transparence réduit les tensions et les perceptions d'injustice.
- Conformité légale : les inspections de la CNESST s'intensifient et les sanctions sont lourdes.
Vos obligations, étape par étape
| Étape | Description |
|---|---|
| Détermination de la taille | Calculez la moyenne annuelle d'employés ; dès 10 salariés, la loi s'applique. |
| Formation du comité | Paritaire ou représentatif ; consultation du personnel syndiqué ou non syndiqué. |
| Analyse des emplois | Regrouper les postes similaires, décrire tâches, compétences et conditions. |
| Évaluation de la valeur | Facteurs : qualifications, responsabilités, efforts, conditions de travail. |
| Comparaison des catégories | Valeurs similaires ▶ vérifier l'écart salarial moyen. |
| Ajustements salariaux | Corriger les écarts dès la prochaine paie ; rétroactivité à la date de référence. |
| Affichage | Avis initial, puis affichage des résultats et des ajustements ; 60 jours pour questions/remarques des salariés. |
| Maintien | Exercice de maintien tous les cinq ans ; preuves à conserver pendant six ans. |
Sanctions en cas de non-conformité
| Manquement | Conséquences possibles |
|---|---|
| Omettre l'exercice initial ou de maintien | Avis de correction et amendes de 1 000 $ à 45 000 $ par infraction |
| Refuser de produire les documents demandés | Amendes supplémentaires et ordonnance de conformité |
| Non-paiement des ajustements | Intérêts + pénalité de 20 % sur les montants dus |
| Avis et nom publiés sur le site de la CNESST | Dommages réputationnels auprès des employés et bailleurs de fonds |
Bonnes pratiques pour PME et OBNL
- Documenter chaque étape : notes de méthode, feuilles d'évaluation, versions d'affichage.
- Impliquer la direction et les RH : assurez un budget pour les ajustements.
- Former les gestionnaires : comprendre l'équité salariale évite des promesses salariales incohérentes.
- Surveiller les changements organisationnels : fusions, nouvelles technologies, restructurations peuvent modifier la valeur des emplois.
Comment nous pouvons vous aider
| Besoin | Notre solution |
|---|---|
| Savoir si la loi s'applique | Diagnostic rapide de la taille et de la date de référence |
| Manque de ressources internes | Animation d'un comité et prise en charge complète de l'analyse |
| Méthode d'évaluation | Outils normalisés + formation express de votre équipe |
| Communication | Modèles d'affichage, FAQ au personnel, accompagnement lors des questions |
| Maintien aux 5 ans | Tableaux de bord prêts à l'emploi et rappels de dates clés |
| Audit CNESST | Préparation du dossier et soutien lors de la visite de l'inspecteur |
Passez à l'action
Vous avez 10 employés ou plus ? Votre exercice de maintien approche ?
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- Nous clarifions vos obligations et vos échéanciers.
- Vous recevez un mini-plan d'action adapté à votre budget.
- Vous repartez avec la tranquillité d'esprit d'être sur la bonne voie.
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