Qu'est-ce que l'équité salariale et à qui s'applique-t-elle ?

L'équité salariale vise à éliminer la discrimination salariale basée sur le sexe. Au Québec, la Loi sur l'équité salariale s'applique à toute entreprise (PME, OBNL, secteur public) comptant en moyenne 10 employés ou plus. Elle exige un salaire égal pour un travail de valeur comparable entre emplois à prédominance féminine et masculine.

Quelles sont les étapes de l'exercice d'équité salariale ?

L'exercice d'équité salariale comprend 8 étapes : 1) Déterminer si la loi s'applique (10+ employés), 2) Former un comité, 3) Identifier et regrouper les catégories d'emplois, 4) Évaluer la valeur des emplois, 5) Comparer les catégories, 6) Calculer et verser les ajustements salariaux, 7) Afficher les résultats (60 jours), 8) Maintenir l'équité aux 5 ans.

Quelles sont les sanctions pour non-conformité à l'équité salariale ?

Les sanctions incluent : amendes de 1 000 $ à 45 000 $ pour omission de l'exercice initial ou de maintien, amendes supplémentaires pour refus de documents, intérêts + pénalité de 20% sur ajustements impayés, et publication du nom de l'entreprise sur le site de la CNESST (dommages réputationnels majeurs).

Comment déterminer si la loi sur l'équité salariale s'applique ?

Calculez la moyenne annuelle de vos employés. Si vous atteignez ou dépassez 10 salariés en moyenne, la loi s'applique. Cela inclut employés à temps plein, partiel, temporaires et permanents. Les PME et OBNL de 10 employés+ doivent réaliser l'exercice initial puis le maintien aux 5 ans.

Quels sont les facteurs d'évaluation des emplois ?

Quatre facteurs principaux sont utilisés pour évaluer la valeur des emplois : 1) Qualifications requises (formation, expérience, compétences), 2) Responsabilités assumées (supervision, budgets, décisions), 3) Efforts physiques et mentaux nécessaires, 4) Conditions de travail (environnement, risques, contraintes). Chaque facteur est évalué objectivement.

Qu'est-ce qu'un emploi à prédominance féminine ou masculine ?

Un emploi est à prédominance féminine si au moins 60% des postes sont occupés par des femmes, ou si c'est traditionnellement associé aux femmes (secrétariat, soins). Un emploi est à prédominance masculine si 70%+ des postes sont occupés par des hommes, ou traditionnellement associé aux hommes (construction, maintenance). La comparaison salariale se fait entre ces catégories.

Comment se préparer à une inspection de la CNESST sur l'équité salariale ?

Préparez un dossier complet : 1) Preuves de l'exercice initial et des maintiens, 2) Notes de méthode d'évaluation, 3) Feuilles d'évaluation des emplois, 4) Affichages et dates, 5) Preuves des ajustements salariaux versés, 6) Procès-verbaux du comité, 7) Correspondances avec employés. Conservez tout pendant 6 ans minimum. Un dossier bien préparé évite amendes et contestations.

Équité salariale Québec 2025 : Guide complet PME et OBNL

Q: Qu'est-ce que le maintien de l'équité salariale ?

Le maintien de l'équité salariale est un exercice obligatoire qui doit être réalisé tous les 5 ans après l'exercice initial. Il consiste à vérifier si des changements organisationnels (nouveaux postes, restructurations, fusions) ont créé de nouveaux écarts salariaux discriminatoires, et à les corriger le cas échéant. Les preuves doivent être conservées 6 ans.

TL;DR - Équité salariale au Québec : L'essentiel pour PME et OBNL

Loi sur l'équité salariale (1996) : Obligatoire pour toute entreprise québécoise de 10 employés et plus (PME, OBNL, secteur public). Objectif : salaire égal pour travail de valeur comparable entre emplois à prédominance féminine et masculine.

Qui est visé ? Moyenne annuelle de 10 employés+ (temps plein, partiel, temporaires inclus). Calcul basé sur la période de référence.

8 étapes obligatoires : 1) Déterminer taille, 2) Former comité paritaire, 3) Identifier catégories d'emplois, 4) Évaluer valeur (qualifications, responsabilités, efforts, conditions), 5) Comparer catégories, 6) Calculer et verser ajustements salariaux, 7) Afficher résultats (60 jours pour questions), 8) Maintien aux 5 ans.

Sanctions sévères : Amendes 1 000 $ à 45 000 $ par infraction (omission exercice), amendes supplémentaires (refus documents), intérêts + pénalité 20% (ajustements impayés), publication nom sur site CNESST (dommages réputationnels auprès employés et bailleurs de fonds).

Facteurs d'évaluation : Qualifications requises, responsabilités assumées, efforts physiques/mentaux, conditions de travail. Méthode standardisée et objective.

Prédominance sexuelle : Féminine = 60%+ femmes ou emploi traditionnellement féminin. Masculine = 70%+ hommes ou emploi traditionnellement masculin.

Maintien obligatoire : Tous les 5 ans, vérifier si changements organisationnels (nouveaux postes, restructurations, fusions) ont créé nouveaux écarts. Conserver preuves 6 ans.

Avantages conformité : Marque employeur renforcée, climat de travail sain, attraction talents, conformité légale, transparence salariale, réduction tensions internes.

Pour PME et OBNL : Documenter chaque étape, budget ajustements, former gestionnaires, surveiller changements organisationnels, utiliser outils normalisés.

Comprendre et appliquer l'équité salariale

Depuis 1996, la Loi sur l'équité salariale oblige toutes les entreprises québécoises de 10 employés et plus à garantir un salaire égal pour un travail de valeur comparable. Pour les PME et OBNL, c'est un levier stratégique pour attirer, mobiliser et retenir les talents.

Pourquoi l'équité salariale est-elle cruciale ?

Respect des droits fondamentaux

L'égalité de rémunération fait partie de la Charte des droits et libertés de la personne.

Avantage concurrentiel

Une structure salariale juste renforce votre marque employeur et facilite le recrutement.

Climat de travail sain

La transparence salariale réduit les tensions et les perceptions d'injustice.

Conformité légale

Les inspections CNESST s'intensifient et les sanctions sont lourdes (jusqu'à 45 000 $).

Vos obligations : 8 étapes clés

Détermination de la taille

Calculez la moyenne annuelle d'employés ; dès 10 salariés, la loi s'applique.

Formation du comité

Paritaire ou représentatif ; consultation du personnel syndiqué ou non syndiqué.

Analyse des emplois

Regrouper les postes similaires, décrire tâches, compétences et conditions.

Évaluation de la valeur

Facteurs : qualifications, responsabilités, efforts, conditions de travail.

Comparaison des catégories

Valeurs similaires ▶ vérifier l'écart salarial moyen entre emplois masculins et féminins.

Ajustements salariaux

Corriger les écarts dès la prochaine paie ; rétroactivité à la date de référence.

Affichage

Avis initial, puis résultats et ajustements ; 60 jours pour questions/remarques des salariés.

Maintien (tous les 5 ans)

Exercice de maintien obligatoire ; preuves à conserver 6 ans.

Sanctions en cas de non-conformité

Omission exercice

Avis de correction + amendes 1 000 $ à 45 000 $ par infraction

Refus de documents

Amendes supplémentaires + ordonnance de conformité immédiate

Non-paiement ajustements

Intérêts + pénalité de 20% sur les montants dus aux employés

Publication publique

Nom publié sur site CNESST : dommages réputationnels majeurs

Bonnes pratiques pour PME et OBNL

Documenter chaque étape : notes de méthode, feuilles d'évaluation, versions d'affichage

Impliquer direction et RH : assurer un budget pour les ajustements salariaux

Former les gestionnaires : comprendre l'équité évite promesses salariales incohérentes

Surveiller changements organisationnels : fusions, technologies, restructurations modifient la valeur des emplois

Comment nous pouvons vous aider

Savoir si la loi s'applique

Diagnostic rapide de la taille et de la date de référence

Manque de ressources internes

Animation d'un comité et prise en charge complète de l'analyse

Méthode d'évaluation

Outils normalisés + formation express de votre équipe

Communication

Modèles d'affichage, FAQ au personnel, accompagnement lors des questions

Maintien aux 5 ans

Tableaux de bord prêts à l'emploi et rappels de dates clés

Audit CNESST

Préparation du dossier et soutien lors de la visite de l'inspecteur

Questions fréquentes sur l'équité salariale

L'équité salariale vise à éliminer la discrimination salariale basée sur le sexe. Au Québec, la Loi sur l'équité salariale s'applique à :

Toute entreprise (PME, OBNL, secteur public)
Comptant en moyenne 10 employés ou plus
Exige un salaire égal pour un travail de valeur comparable
Entre emplois à prédominance féminine et masculine

L'exercice comprend 8 étapes obligatoires :

Déterminer si la loi s'applique (10+ employés)
Former un comité paritaire ou représentatif
Identifier et regrouper les catégories d'emplois
Évaluer la valeur des emplois (4 facteurs)
Comparer les catégories masculines et féminines
Calculer et verser les ajustements salariaux
Afficher les résultats (60 jours pour questions)
Maintenir l'équité aux 5 ans

Les sanctions sont sévères :

Amendes : 1 000 $ à 45 000 $ par infraction pour omission de l'exercice
Amendes supplémentaires pour refus de documents
Intérêts + pénalité de 20% sur ajustements impayés
Publication du nom sur le site de la CNESST (dommages réputationnels)

Le maintien est un exercice obligatoire qui doit être réalisé tous les 5 ans après l'exercice initial.

Il consiste à :

Vérifier si des changements organisationnels ont créé de nouveaux écarts
Nouveaux postes, restructurations, fusions, technologies
Corriger les écarts identifiés
Conserver les preuves pendant 6 ans

Calculez la moyenne annuelle de vos employés. Si vous atteignez ou dépassez 10 salariés en moyenne, la loi s'applique.

Inclus dans le calcul : employés à temps plein, temps partiel, temporaires et permanents. Les PME et OBNL de 10 employés+ doivent réaliser l'exercice initial puis le maintien aux 5 ans.

Quatre facteurs principaux sont utilisés pour évaluer la valeur des emplois :

Qualifications requises : formation, expérience, compétences
Responsabilités assumées : supervision, budgets, décisions
Efforts : physiques et mentaux nécessaires
Conditions de travail : environnement, risques, contraintes

Chaque facteur est évalué objectivement avec une méthode standardisée.

Prédominance féminine :

Au moins 60% des postes occupés par des femmes
OU traditionnellement associé aux femmes (secrétariat, soins)

Prédominance masculine :

Au moins 70% des postes occupés par des hommes
OU traditionnellement associé aux hommes (construction, maintenance)

La comparaison salariale se fait entre ces catégories de valeur équivalente.

Préparez un dossier complet avec :

Preuves de l'exercice initial et des maintiens
Notes de méthode d'évaluation
Feuilles d'évaluation des emplois
Affichages et dates
Preuves des ajustements salariaux versés
Procès-verbaux du comité
Correspondances avec employés

⚠️ Important : Conservez tout pendant 6 ans minimum. Un dossier bien préparé évite amendes et contestations.

⚖️

Passez à l'action dès aujourd'hui

Vous avez 10 employés ou plus ? Votre exercice de maintien approche ?

Réservez une consultation gratuite de 20 minutes :

Nous clarifions vos obligations et vos échéanciers
Vous recevez un mini-plan d'action adapté à votre budget
Vous repartez avec la tranquillité d'esprit d'être sur la bonne voie

Avec Exact RH, transformez l'équité salariale en moteur d'engagement plutôt qu'en casse-tête administratif.

Consultation gratuite 1-866-950-3357

Équité salariale : Votre guide complet