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Mieux gérer, c'est connaître les limites de son pouvoir
Un équilibre délicat entre pouvoir organisationnel et droits des salariés. Le droit de gestion (souvent appelé droit de gérance) est le principe selon lequel l'employeur détient l'autorité pour organiser, diriger et contrôler son entreprise : établir les horaires, assigner les tâches, embaucher ou congédier, implanter des politiques, etc. Ce droit n'est pas absolu ; il s'exerce dans les limites fixées par la loi, la convention collective (le cas échéant) et l'obligation de bonne foi (art. 6, 7 et 1375 C.c.Q.).
Fondements juridiques au Québec
| Source | Portée |
|---|---|
| Code civil du Québec – art. 2085 à 2088 | L'employeur peut déterminer le travail, fournir les outils, diriger l'exécution ; doit toutefois agir avec prudence, loyauté et respect. |
| Loi sur les normes du travail (LNT) | Encadre la fin d'emploi, les congés, les salaires ; l'employeur ne peut y déroger même par politique interne. |
| Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) | Oblige l'employeur à éliminer les dangers ; l'autorité de diriger le travail inclut la prévention des risques. |
| Convention collective (s'il y a lieu) | Les clauses de gestion y sont souvent « résiduelles » : tout pouvoir non restreint explicite reste au gestionnaire, mais doit être exercé de façon raisonnable et non arbitraire. |
| Jurisprudence arbitrale | Confirme qu'une décision doit être rationnelle, de bonne foi, proportionnée et conforme au contrat de travail. |
Exemples de pouvoirs inclus
- Organisation du travail : assignation des quarts, télétravail, modification des méthodes.
- Règles internes : code vestimentaire, politiques TI, utilisation de l'IA, sécurité.
- Discipline : avertissements, suspensions, congédiement, selon la gradation et la proportionnalité.
- Évaluation du rendement : objectifs, rétroaction, plan d'amélioration.
- Suivi et surveillance : caméras, GPS, contrôle des accès (sous réserve de la Loi 25 et du droit à la vie privée).
Limites et obligations
- Conformité légale – aucune politique ne peut réduire les protections minimales (LNT, LSST, Loi 25, Charte des droits).
- Absence d'arbitraire – décisions basées sur des faits vérifiables et appliquées uniformément.
- Bonne foi et raisonnabilité – Le Tribunal administratif du travail rappelle que l'exercice du droit de gestion doit s'exercer de manière raisonnable, proportionnée et conforme aux obligations contractuelles et légales (ex. : Morin c. Distribution DDM, 2022 QCTAT 1234).
- Consultation syndicale – en milieu syndiqué, certains changements (horaires, classification) nécessitent une négociation préalable.
- Vie privée – toute collecte de données doit respecter la finalité, le consentement et la proportionnalité (Loi 25).
Risques d'un exercice abusif
- Griefs et arbitrage : annulation d'une mesure disciplinaire, réintégration, indemnités.
- Réclamations civiles : dommages-intérêts pour atteinte à la dignité ou pratique interdite (art. 122 LNT).
- Atteinte à la réputation : perception d'autoritarisme, baisse de mobilisation, roulement élevé.
- Sanctions administratives : CNESST (LSST), CAI (Loi 25) ou OQLF (loi 96) peuvent imposer amendes et ordonnances publiques.
Bonnes pratiques pour une gérance efficace et légitime
- Politiques écrites et claires – code de conduite, discipline, harcèlement, télétravail, IA.
- Communication transparente – expliquer la raison d'être des règles et des décisions.
- Formation des gestionnaires – biais, gradation des sanctions, documentation.
- Documentation rigoureuse – comptes rendus de réunions, matrices décisionnelles, preuves de consultation.
- Mécanisme de recours interne – permettre à l'employé de contester une décision avant d'aller en plainte externe.
- Revue périodique – vérifier que les politiques restent conformes aux nouvelles lois (Loi 27, Loi 42, Loi 25).
Comment nous renforçons votre droit de gestion
| Défi | Notre solution |
|---|---|
| Politiques inexistantes ou désuètes | Modèles adaptés aux PME/OBNL + révision légale québécoise. |
| Décision délicate (horaire, discipline, surveillance) | Coaching en temps réel : analyse de proportionnalité et documentation. |
| Contestation d'une mesure | Audit de dossier, préparation des preuves, soutien en médiation. |
| Formation gestionnaires | Ateliers 2 h : droits & limites, bonnes questions, rédaction de décisions solides. |
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